Intervention de Christine Boutin

Toutes les interventions traduisent l'intérêt que vous portez à la question fondamentale du logement, de la ville et de la lutte contre l'exclusion. Mme Fadela Amara et moi-même allons tenter de répondre globalement aux questions que vous avez posées.

Tout d'abord, ce budget a été préparé dans un contexte déjà contraint et la situation économique ne s'est pas améliorée depuis, c'est le moins qu'on puisse dire ! Comme tous les ministres qui en avaient la possibilité, nous avons été amenées à faire appel à des recettes extrabudgétaires : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Mais ma détermination n'a en rien changé.

Moyennant la participation du 1 % logement, les capacités que nous avons obtenues pour 2009 augmentent de plus de 200 millions d'euros. On peut objecter que l'origine des crédits supplémentaires n'est pas budgétaire. Mais je suis une femme pragmatique ; à partir de la situation telle qu'elle est, je me suis donnée les moyens d'obtenir les financements indispensables pour la réalisation des objectifs sur lesquels vous avez tous insisté.

Des questions m'ont été posées, notamment par M. Carré, sur les termes de l'accord relatif au 1 % logement. C'est un accord global conclu entre les partenaires sociaux et l'État, dans un environnement de responsabilité partagée. Il est équilibré et engage ses signataires pour trois ans. Négocié de juin à octobre, il porte sur deux sujets, la gouvernance et la réorientation du 1 % vers les priorités politiques du logement.

L'accord accroît la transparence de la gouvernance et la participation de l'État à celle-ci. Nous nous sommes accordés sur le rôle respectif de l'État et des partenaires sociaux, dans un esprit constructif et de responsabilité.

Je n'ai pas, concernant la réorientation du 1 %, la même lecture historique que vous, monsieur Gosnat. En 1953, le besoin de logements était criant et l'État n'avait pas les capacités budgétaires pour y répondre. Il s'est donc tourné vers le 1 %. Lorsque 55 ans plus tard, on constate le retour de la même situation, il est logique de procéder de la même façon.

Nous sommes donc tombés d'accord, les organismes gestionnaires du 1 % et l'État, pour construire plus de logements économiquement abordables. L'État apportera un contingent de 10 000 prêts locatifs sociaux (PLS) par an pendant trois ans. L'accroissement de la contribution du 1 % va permettre aussi d'intensifier la lutte contre l'habitat indigne.

Pour répondre à la volonté du Président de la République de faire face à la crise actuelle, l'accession populaire à la propriété sera amplifiée : le nombre de pass-fonciers financés par le 1 % sera porté à 30 000.

Les gestionnaires du 1 % ont plutôt été satisfaits de ces propositions. Dans les négociations que j'ai menées, il y a eu des avancées des uns et des autres pour répondre à cet objectif de loger de façon abordable le maximum de nos concitoyens.

J'ai également convaincu les partenaires sociaux de renforcer les capacités d'accès au logement des personnes les plus fragiles. Je souhaite notamment que la garantie des risques locatifs, qui fait partie de l'accord global entre l'État et les partenaires du 1 %, soit opérationnelle à la fin de l'année.

Quant à la réduction du délai d'expulsion, monsieur Gosnat, sur 28 000 jugements d'expulsion cette année, 11 000 ont été exécutés. C'est 11 000 de trop, et j'espère qu'il n'y en aura plus grâce à la garantie des risques locatifs. Mais il ne faut pas oublier de que l'autre côté, ce sont 17 000 propriétaires, qui louent des logements, souvent des petits deux-pièces, pour améliorer leurs fins de mois, qui risquent de se retrouver en grande difficulté économique. Il faut cesser d'avoir cette représentation, partagée par tout l'éventail politique, qui oppose les propriétaires et les locataires : ils ont besoin les uns des autres.

La contribution supplémentaire du 1 % s'élève donc à 800 millions d'euros en 2009 ; ces crédits viendront abonder le budget de l'ANRU pour 320 millions d'euros et de l'ANAH pour 480 millions d'euros. Cette contribution a été conçue de façon positive, pour orienter les emplois du 1 % vers les priorités de la politique du logement.

Les PALULOS sont des financements aujourd'hui donnés au titre du 1 % sans conditions de ressources. Il faut que ces fonds soient réorientés vers ceux qui en ont le plus besoin. J'espère un accord unanime sur cette nouvelle orientation politique.

Le financement de l'ANRU est sécurisé ; l'agence va recevoir 320 millions d'euros supplémentaires en provenance du 1 % ; cela porte la contribution de l'Union sociale du logement à 770 millions d'euros par an de 2009 à 2011.

Pour des raisons comptables, les autorisations d'engagements non affectées en fin d'année seront annulées. Ce n'est pas une remise en cause de l'ANRU mais une nécessité technique du fait de son nouveau mode de financement. Je comprends les interrogations formulées, mais toutes les précisions seront apportées lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en décembre. Les 12 milliards d'euros seront financés, je m'y engage.

La question sur la réforme des zones franches urbaines est légitime. Le dispositif ZFU vise à favoriser la création d'entreprises et d'emplois dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, et se caractérise par un régime dérogatoire et temporaire. La réforme vise, dans une période de contraintes budgétaires, à le recentrer sur les actifs plus éloignés de l'emploi, c'est à dire les moins diplômés et les moins bien payés, pour inciter les entreprises à les recruter en priorité.

Cette réforme ne privera pas le dispositif de son attractivité : outre l'exonération des charges sociales sur les bas salaires, qui perdure, les entreprises bénéficieront d'exonérations fiscales pour 280 millions d'euros.

Une réflexion a été menée sur la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Nous avons finalement décidé que l'entrée ne vigueur serait immédiate, de façon à ne pas créer de distorsion entre les entreprises déjà bénéficiaires de l'exonération et les nouvelles ; dans chaque zone, toutes les entreprises seront soumises aux mêmes règles.

L'ANAH va se voir attribuer une compétence particulière en matière d'habitat indigne ; elle va recevoir 30 millions d'euros à cette fin, et, si l'Assemblée nationale l'accepte – car le Sénat a refusé –, 30 autres millions d'euros pour des travaux d'humanisation des structures d'hébergement ; ses crédits vont donc croître de 60 millions d'euros par rapport à 2008.

L'opération d'achats de logements par les bailleurs sociaux sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) sera un levier formidable. Une définition juridique précise donnera un grand confort à la procédure par rapport à la situation actuelle. Le Président de la République s'est appuyé sur ce concept pour que 30 000 VEFA permettent d'achever des programmes immobiliers actuellement bloqués du fait du resserrement des condition du crédit bancaire tant aux promoteurs qu'aux particuliers acheteurs.

Grâce à la subvention de l'État pour ces 30 000 VEFA, les organismes sociaux pourront acheter dans ces programmes des logements, qui deviendront des logements sociaux, et les programmes pourront ainsi être débloqués. Aujourd'hui, pour financer des programmes, les banques exigent en effet des promoteurs qu'ils aient déjà vendu 70 % du programme, au lieu de 60 % auparavant.