Intervention de François Scellier

Je tiens tout d'abord à préciser que le périmètre de la mission « Ville et logement » comprend désormais le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui, auparavant, relevait de la mission « Solidarité ». Cette évolution me semble fort pertinente car elle permettra au Parlement de disposer d'une vision d'ensemble des crédits dévolus à l'aide aux publics les plus défavorisés.

Le budget en faveur de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion comprend un certain nombre de changements de périmètres : ainsi, le financement de l'ANAH et de la lutte contre l'insalubrité sera désormais assuré par le 1 % logement . Il prévoit également une réforme profonde de la participation des employeurs à l'effort de construction visant à rénover le 1 % et sa gouvernance afin de réorienter l'utilisation de ses ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement. Dans ce cadre, le 1 % logement aura vocation à contribuer au financement de la rénovation urbaine et à l'amélioration du parc locatif privé. Pouvez-vous indiquer les termes de l'accord conclu entre le 1 % et l'État ? Pouvez-vous également préciser la contribution du 1 % logement au financement de l'ANAH et de l'ANRU sur les trois années à venir ? Par ailleurs, ce changement du mode de financement ne devant pas signifier la fin de tout contrôle parlementaire sur ces crédits, je proposerai un amendement prévoyant que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport présentant le financement de l'ANRU et de l'ANAH par le 1 %. L'action de l'ANAH, précisément, est confortée en matière de rénovation de l'habitat privé puisque ses compétences sont étendues à la lutte contre l'insalubrité et qu'elle participera au programme national de rénovation des quartiers dégradés, mais disposera-t-elle des outils nécessaires pour mener à bien ces nouvelles missions, notamment en matière de résorption de l'habitat insalubre ? Enfin, je souhaiterais que vous présentiez l'avancement du projet de rachat de 30 000 logements en VEFA annoncé par le Président de la République. Quels seront les partenaires associés à ce projet ? Comment les organismes HLM pourront-ils y participer ? Quels financements seront mobilisés ?