Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies psychiatriques. prise en charge

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les détenus atteints de maladies psychiatriques. Selon le Comité consultatif national d'éthique, quelque 20 % de la population carcérale nécessiteraient des soins spécifiques. C'est ainsi que 12 000 détenus environ souffrent de maladies mentales graves, dont 4 000 schizophrènes. Au début des ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avantages de cette fusion et les conditions de celle-ci.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. multiplicité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Haut conseil de la science et de la technologie (HCST) et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie institué par la loi en 1982. Il lui demande de lui préciser les fonctions respectives de ces deux organismes.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; restaurants ; hygiène et sécurité. mise aux normes. aides de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que connaissent de nombreux restaurateurs pour mettre leur cuisine aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce problème.

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; fonds collecteurs. gestion. opacité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la collecte des fonds de la formation continue. La multiplicité des organismes habilités à collecter les fonds de la formation continue des entreprises rend opaque le système et peu de chefs d'entreprises connaissent les critères de ventilation et les destinataires des fond...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question récurrente de la garde alternée. Alors que de nombreuses associations ont dénoncé une certaine tendance des magistrats à confier la garde exclusive des enfants aux femmes, il souhaiterait connaître les statistiques en la matière.

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; trafic. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les trafics de diplômes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour éviter cette fraude.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. contentieux administratifs. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours devant la justice concernant l'implantation d'éoliennes. Il souhaiterait connaître le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives en la matière et le nombre d'annulations d'autorisations d'implantation d'éoliennes.

Thèmes : élevage ; animaux à fourrure ; maltraitance. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mauvais traitements infligés aux animaux à fourrure en Chine. Plusieurs rapports révèlent, à intervalle régulier, les conditions inacceptables de détention, d'élevage, de transport et surtout d'abattage de ces animaux. Ces investigations ont mis au jour des actes d'une grande ...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la sécurité sanitaire de l'alimentation en France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des dernières mesures prises en la matière.

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; compléments alimentaires. enquête. conclusions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les résultats de l'enquête menée par la DGCCRF, au sujet du marché des compléments alimentaires, dénonçant de nombreuses pratiques commerciales trompeuses et des anomalies d'étiquetage. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette enquête et de lui indiquer ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; quotas de pêche

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le blocage de trois ports du nord de la France par les pêcheurs réclamant des quotas supplémentaires de sole et de cabillaud. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuelles mesures qu'il entend prendre.

Thèmes : agriculture ; oléiculture ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la culture de l'olive. Il souhaiterait connaître les chiffres de l'exploitation de l'olive en France.

Thèmes : transports ; sécurité ; remontées mécaniques. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contrôle des remontées mécaniques. Il lui demande de bien vouloir lui établir un bilan du droit positif applicable en la matière pour les équipements en montagne et hors montagne.

Thèmes : tourisme et loisirs ; statistiques ; Lozère

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'impact que représente ce secteur dans l'économie d'un département. Il souhaiterait connaître les indicateurs qui peuvent mesurer le poids de l'économie touristique dans l'économie d'un département, et notamment celui de la Lozère.

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électriques. normes. politiques communautaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'adoption par la Commission européenne, le 6 avril 2009, d'un règlement établissant de nouvelles normes d'efficacité énergétique applicables aux équipements d'alimentation électrique externe (téléphones sans fil, ordinat...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention. bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre l'usurpation d'identité sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures de lutte mises en oeuvre.

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre le "malendettement". Il lui demande de lui indiquer les conséquences, pour les particuliers, de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP).

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences du rapport du médiateur de la République pour l'année 2008, sur les relations entre les citoyens et l'administration. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce rapport et les éventuelles dispositions qu'il entend prendre pour lui faire suite.

Thèmes : Union européenne ; directives ; blanchiment d'argent. transposition

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour la profession d'avocat de la transposition de la 3° directive anti-blanchiment par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il lui deman...