Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47300 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les résultats de l'enquête menée par la DGCCRF, au sujet du marché des compléments alimentaires, dénonçant de nombreuses pratiques commerciales trompeuses et des anomalies d'étiquetage. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette enquête et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 30 juin 2009
Suivant la définition communautaire, les compléments alimentaires sont des sources concentrées de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Outre les vitamines et minéraux, ces produits contiennent d'autres substances (plantes, acides aminés, micro-organismes probiotiques, fibres...) dont le nombre est estimé à plus de 400 selon un récent rapport de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/supplements/documents/2008 2976 F WD1 en.pdf. L'utilisation de ces substances et la consommation des compléments alimentaires posent principalement deux interrogations pour les pouvoirs publics : la sécurité des produits et la loyauté des informations transmises aux consommateurs. Afin de protéger efficacement le consommateur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des contrôles à plusieurs niveaux. Chaque produit est examiné par : l'administration centrale avant sa mise sur le marché afin d'éviter la commercialisation de produits dangereux. Les services déconcentrés mettent en oeuvre par la suite des plans de contrôles, visant à s'assurer que le marché n'accueille pas de produits non déclarés. À cette occasion, ils s'assurent que les produits légalement commercialisés respectent les dispositions réglementaires en vigueur, en particulier en matière d'étiquetage. Ainsi les contrôles réalisés en 2008 ont permis de déceler environ 220 anomalies aux règles en vigueur, principalement en matière d'étiquetage mais n'a pas relevé de produits non déclarés. Ces résultats démontrent que ce secteur pose essentiellement des problèmes d'information du consommateur et non de sécurité. Les anomalies repérées ont donné lieu à des suites contentieuses et à des mesures administratives visant à assurer le respect des règles. Le plan de surveillance de ce secteur est maintenu en 2009 afin de vérifier l'évolution des pratiques des opérateurs.
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