Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47610 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les détenus atteints de maladies psychiatriques. Selon le Comité consultatif national d'éthique, quelque 20 % de la population carcérale nécessiteraient des soins spécifiques. C'est ainsi que 12 000 détenus environ souffrent de maladies mentales graves, dont 4 000 schizophrènes. Au début des années 1980, le taux d'irresponsabilité pénale pour cause de maladie mentale était de 17 % ; il est passé à 0,17 % en 1997, selon le comité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer une meilleure prise en charge médicale de ces détenus.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement sensible à la question de la santé mentale des personnes placées sous main de justice. L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues et notamment de l'accès à l'offre de soins psychiatriques est un enjeu essentiel. Le ministère de la justice en lien avec le ministère chargé de la santé travaillent à la mise en oeuvre de cet objectif. La création des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) en 1986 et la loi du 18 janvier 1994 relative à la prise en charge sanitaire des personnes détenues, ont contribué à faire progresser considérablement l'accès à l'offre de soins psychiatriques. En 2007, 163 médecins-psychiatres et 457 personnels non médicaux assuraient les soins psychiatriques en SMPR et en UCSA. L'ampleur du phénomène des troubles mentaux en prison est telle que les avancées réalisées demeurent encore insuffisantes. Les études épidémiologiques récentes font apparaître qu'une part importante de la population pénale souffre de troubles psychiatriques. Le plan « Santé mentale » 2005-2008 prend en compte la spécificité du milieu pénitentiaire et prévoit un certain nombre de mesures afin d'améliorer l'offre de soins psychiatriques au sein des établissements pénitentiaires dont la responsabilité incombe, depuis la loi de 1994, au ministère de la santé. La prise en charge psychiatrique est actuellement assurée par les secteurs de psychiatrie générale et les 26 secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire. L'une des mesures de ce plan consiste en un renfort de la prise en charge psychiatrique en permettant une présence accrue de psychologues dans les équipes psychiatriques intervenant auprès des patients détenus. Au-delà, les ministres chargés de la santé et de la justice sont convenus d'améliorer les conditions d'hospitalisation à plein temps des patients détenus en créant des unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) au sein des hôpitaux destinées à les accueillir en hospitalisation complète avec ou sans leur consentement. Les deux premières ouvriront en 2010 et 2011 à Lyon et Nancy. Cette création constitue une avancée considérable au regard de l'accès aux soins d'hospitalisation psychiatrique.
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