Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47395 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les trafics de diplômes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour éviter cette fraude.
Réponse émise le 30 juin 2009
La fraude aux diplômes d'enseignement supérieur revêt plusieurs formes. Des établissements d'enseignement supérieur privés peuvent en premier lieu contrevenir aux dispositions des articles L. 471-1 à L. 471-5 et L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, en faisant état par exemple d'une fausse dénomination d'université, en ne mentionnant pas le caractère privé, en utilisant abusivement la dénomination de diplômes nationaux ou en faisant apparaître une ambiguïté sur la nature des diplômes délivrés, y compris par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Chaque fois que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a eu connaissance de telles pratiques, il a été demandé au recteur de l'académie concernée, chancelier des universités, d'enjoindre aux responsables de ces établissements de procéder aux corrections nécessaires et, le cas échéant, de saisir le procureur de la République. Le code de l'éducation prévoit les sanctions pénales applicables en cas d'infraction à ces dispositions. Des faux diplômes revêtus du sceau de l'État et d'un établissement d'enseignement supérieur public peuvent ensuite être présentés à des organismes et des employeurs publics et privés. Pour rendre inopérante l'utilisation de ces diplômes, la création par les pouvoirs publics d'un organisme national centralisateur gérant un répertoire des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et les équivalences accordées n'est, compte tenu du nombre de diplômés, pas envisagée. En effet, outre les annuaires d'anciens élèves, des organismes privés peuvent créer, en partenariat avec des grandes écoles et des universités françaises ainsi que des associations d'anciens élèves, un site internet exclusivement utilisé par les entreprises abonnées pour valider les informations qui leur sont communiquées par un candidat lors d'une recherche d'emploi. Un tel fichier qui comprend les noms, prénoms, années de promotion et diplômes obtenus doit être déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux modalités de création d'un traitement automatisé d'informations nominatives. De tels fichiers ne doivent pas comporter d'autres informations à caractère personnel telles que l'âge, l'adresse personnelle ou les coordonnées téléphoniques. Il appartient à chaque rectorat d'obtenir le consentement par écrit de tous les diplômés. Certains étudiants pouvant s'opposer à la transmission de ces données, la société doit s'engager à faire figurer sur tous supports de diffusion un avertissement précisant que l'absence d'une personne ne signifie pas qu'elle n'est pas titulaire du diplôme dont elle se prévaut. Une initiative a déjà eu lieu en cette matière pour les formations de niveau licence et master, et a été étendue récemment aux formations professionnelles. Les diplômés d'écoles d'ingénieurs, d'écoles de commerce et d'établissements universitaires y sont répertoriés. Le site comprend aujourd'hui plus de 2 millions de diplômés ainsi que des fiches d'information synthétiques sur les établissements. En l'espèce, une convention a été signée entre la société concernée et chaque rectorat pour définir précisément la teneur des données transmises ainsi que leur utilisation, afin d'assurer qu'elles ne seront pas destinées à d'autres fins, notamment des cessions à des tiers. En outre, la délivrance des diplômes nationaux par des établissements d'enseignement supérieur publics est déjà encadrée. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur a ainsi harmonisé la présentation des diplômes qu'il habilite. Il s'agit des informations concernant les noms des ministères de tutelle et leurs établissements publics, la dénomination des diplômes, la rédaction des visas et les signataires compétents. Ces diplômes sont édités à partir d'un logiciel spécifique développé par l'agence de mutualisation des universités et établissements. L'ensemble des diplômes nationaux délivrés dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur est donc normalisé et toute mention nouvelle serait aisément décelable. De plus, sur le fondement des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, un répertoire national des certifications professionnelles a été mis en place. Ce répertoire national a pour objet de tenir à la disposition notamment des étudiants et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et titres à finalité professionnelle, répertoriés par domaine d'activité et par niveau. Enfin, il est fait application, pour les diplômes falsifiés, de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a récemment sollicité l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour enquêter sur les trafics présumés de faux diplômes dans plusieurs universités et indiqué qu'elle prendrait les mesures qui s'imposent sur la base des recommandations de la mission d'inspection.
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