Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46836 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre l'usurpation d'identité sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des mesures de lutte mises en oeuvre.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 434-23 du code pénal réprime le délit d'usurpation d'identité ainsi que la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne. Ces dispositions pénales se révèlent cependant insuffisantes au regard de la multiplication des utilisations malveillantes de l'identité de personnes physiques ou morales sur les réseaux de télécommunications. Il en est ainsi, par exemple, des souscriptions de contrats sur des services en ligne (ouverture de comptes de messagerie, création et accès à des sites internet, etc.), de l'envoi de spams (l'adresse du soi-disant expéditeur du message pouvant être celle d'un internaute dont l'adresse électronique a été relevée sur Internet), des « blogs » ou des « chats ». Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est activement engagé dans la répression de ces nouvelles formes de délinquance. Afin de mieux garantir le droit à la sécurité des internautes, la ministre a annoncé le 14 février 2008 un plan global et ambitieux d'action de lutte contre la cybercriminalité. C'est dans ce cadre que le ministre propose dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure une nouvelle incrimination pénale d'usurpation d'identité numérique, qui permettra de poursuivre les personnes qui utilisent, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique, l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération et de troubler sa tranquillité. Cette infraction pourra être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, le ministre a lancé le 6 janvier 2009 un vaste plan de lutte contre les escroqueries, avec notamment la mise en place d'une plate-forme téléphonique d'information et de prévention du public dénommée « Info escroqueries ». Préexistante dans le domaine de la pédo-pornographie, une plate-forme de signalement sur Internet a également été créée pour recevoir et traiter les informations relatives aux contenus illicites sur Internet, notamment en matière d'escroqueries, en provenance des fournisseurs d'accès et du public, à partir d'un portail généraliste www.internet-signalement.gouv.fr. Cette plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), composée de policiers et de gendarmes, est placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire. Elle s'accompagne d'un site qui diffuse des messages et des conseils de prévention afin de sensibiliser les internautes aux dangers de la cybercriminalité. Ce dispositif rencontre un réel succès (plus de 650 000 connexions et plus de 18 000 signalements). À ce jour, aucun signalement relatif au délit d'usurpation d'identité n'a été porté à la connaissance de PHAROS.
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