Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques abusives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le nombre croissant de plaintes déposées par les consommateurs dans le secteur des communications internet et téléphoniques. Selon un bilan de l'administration chargée de détecter les entorses au code de la consommation, plus de 17 000 plaintes ont été reçues au premier semest...

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les bienfaits de l'école à l'hôpital, qui permet aux enfants et adolescents hospitalisés en courts et longs séjours de ne pas rompre leur parcours scolaire. Quelque 3 400 malades ont été scolarisés en 2006 à Robert-Debré, un des établissements les plus en pointe en France en la matière, avec treize en...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Il souhaiterait connaître ses intentions en la m...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Pierre Morel-A-L'Huissier * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS (administratif, technique, ouvrier, de service et de santé) de l'enseignement agricole public. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (c...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de fonctionnement des écoles publiques et privées. Il souhaite qu'il lui indique si les dépenses pédagogiques extra-scolaires sont prises en compte dans le forfait communal.

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; contamination par les mycotoxines. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mycotoxines. Depuis quelques années, certains propriétaires d'animaux de compagnie s'inquiètent des risques de contamination des aliments qui contiennent des produits céréaliers, dans lesquels les mycotoxines se développent naturellement. Les mycotoxines sont des métabolites fongiques toxiq...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; aides de l'État. zones rurales

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les pôles multiservices (PMS), qui regroupent l'épicerie alimentaire, le retrait d'argent, la mise à disposition d'ordinateurs, de télécopieurs, etc. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de PMS existants et s'il entend encourager le développement de ces pôl...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur sa proposition qui consisterait à faire bénéficier les gérants et administrateurs bénévoles d'organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 du code général des impôts) d'avantages sociaux tels que l'acquisition de droits à la retraite, et ce dans le but d'encourager le volontariat asso...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fièvre catarrhale ovine, appelée également maladie de la langue bleue. Les cas de fièvre catarrhale ovine se multiplient de jour en jour : 1 700 animaux malades et le bassin allaitant charolais touché. Les pertes financières des éleveurs sont très importantes et mettent leur activité en péri...

Thèmes : services ; services à la personne ; aides de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin d'encourager le développement de ce secteur d'activité, indispensable aux Français, et pour lequel la demande est en pleine expansion. - Question transmise à Mme la mi...

Thèmes : travail ; salaires ; bulletins de paie. présentation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés pratiques consistant à faire coexister sur les bulletins de salaire la notion d'heures mensualisées et la notion d'heures réellement faites (afin de respecter l'esprit de la loi concernant notamment l'exonération des cotisations salariales en cas d'absences). Il souha...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; associations situées en zone de revitalisation rurale. obligations. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations accordées aux organismes d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR). Certains organismes exigeraient que les sommes économisées par les assoc...

Thèmes : associations ; cotisations ; exonération. zones de revitalisation rurale. obligations

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations de cotisations accordées aux associations dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif a été mis en place d'ici à 2009 et si, dans ce cadre, des obligations (rec...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; caution. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une collectivité locale qui souhaite se porter caution d'emprunt d'un chef d'entreprise qui s'installe sur le territoire de la commune. Il souhaiterait connaître les règles applicables en pareille situation et les possibilités de réassurance dont peuvent bénéficier le...