Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système des bourses. Celle-ci devrait permettre de faire bénéficier d'une bourse 50 000 étudiants supplémentaires à la rentrée 2008, et leur montant sera revalorisé pour les plus défavorisés. De plus, des aides au mérite et à la mobilité internationale seront améli...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réforme

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compétence scolaire dévolue à des communautés de communes. Il souhaiterait savoir si le financement des écoles privées, tel qu'il est mis en place depuis l'amendement Charasse, dispense les communes de leur participation ou pas.

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation, il n'y a toujours pas eu d'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le r...

Thèmes : fonction publique de l'État ; personnel ; gestion. modernisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le nombre de corps dans la fonction publique. La fonction publique de l'État par exemple compte actuellement 1 700 corps, dont 190 en extinction, 300 relevant des offices, 300 sous statut d'emploi et 900 relevant de l'État et des EPA. Sur ces derniers, 200 corps ont des statuts communs ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les baisses importantes de la rémunération des actes d'imagerie médicale alors que les charges des centres de radiologie et d'imagerie médicale sont en constante augmentation, majorées cette année par la réglementation contraignante en matière de radioprotection. Outre la suppression...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le prix du lait. Les éleveurs souhaiteraient obtenir un prix rémunérateur pour leur travail, soit 0,40 euro par litre de lait au cours actuel. Les producteurs laitiers français et européens disparaissent (- 17 % entre 2000 et 2005 en France), faute de rentabilité. Dans le même temps, le prix de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; schémas régionaux d'organisation des soins. contenu

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'organisation sanitaire et hospitalière sur le territoire français. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre, depuis mars 2006, des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) de troisième génération. S'agissant de ces derniers, des incertitudes demeurent, qui por...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la médecine libérale en zone de montagne. Il la prie de bien vouloir lui préciser le cadre juridique relatif à l'installation des médecins libéraux en montagne, ainsi que l'étendue de leurs missions et responsabilités.

Thèmes : agriculture ; prêt spécial de modernisation ; suppression. compensation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés. Il souhaiterait connaître les réflexions menées actuellement en vue d'une compensation financière au profit des agriculteurs, et notamment des jeunes agriculteurs, suite à la disparition des prêts spéciaux de modernisation.

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les publicités pour les crédits à la consommation. Celles-ci pullulent, en avançant bien souvent des promesses mensongères, selon le Conseil économique et social. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; unités pédagogiques de proximité. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les UPP (unités pédagogiques de proximité). Il souhaiterait connaître, d'une part, le bilan de ces unités pédagogiques, et, d'autre part, il le prie de lui indiquer si ce dispositif est aujourd'hui considéré comme attractif.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. Le Gouvernement a justifié la création du CDI dans la fonction publique par la transposition d'une directive européenne de lutte contre la précarité. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes bénéficiant actuellemen...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation totale des services postaux. Le 1er octobre dernier, les gouvernements de l'Union européenne ont décidé de reporter à 2011 l'ouverture complète à la concurrence des services postaux. La Commission européenne voulait ouvrir à la concurrence d'ici à 2009 la distribut...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. La demande des anciens combattants visant à obtenir l'attribution du bénéfice de cette disposition pour les services militaires accomplis durant les combats en Afriq...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réponse ministérielle commune qui a été apportée à neuf questions écrites (n°s 318, 1102, 1781, 2422 et 2459 dans JOAN-Q et 469, 956, 1233 et 1276 dans JOS-Q), concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonction...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; charges scolaires. compétences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compétence « enseignement scolaire » au niveau des communautés de communes. Il souhaiterait savoir si cette compétence doit obligatoirement comporter investissement et fonctionnement, ou s'il peut y avoir dissociation.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; fusion. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de fusion de communautés de communes existantes. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dispositif en France et si ces fusions ont permis une intégration complémentaire de communes non encore intégrées dans une intercommunalité, et, ...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation totale des services postaux. Il la prie de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin que les zones rurales ou définies comme non rentables bénéficient également des bienfaits éventuels de l'ouverture à la concurrence.

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation totale des services postaux au 1er janvier 2011. La libéralisation du secteur postal a été engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE qui fixait les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois supérieurs à 350 grammes et qui d...