Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6934 au Ministère du Fonction

Question soumise le 9 octobre 2007

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le nombre de corps dans la fonction publique. La fonction publique de l'État par exemple compte actuellement 1 700 corps, dont 190 en extinction, 300 relevant des offices, 300 sous statut d'emploi et 900 relevant de l'État et des EPA. Sur ces derniers, 200 corps ont des statuts communs et 700 des statuts ministériels. 95 % des fonctionnaires de l'État relèvent de 100 corps. Par comparaison, il doit être rappelé que les fonctionnaires territoriaux sont gérés, malgré une très grande diversité de métiers, au sein de cadres d'emploi seulement. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend modifier la situation existante.

Réponse émise le 12 février 2008

Alors que la fonction publique de l'État comptait 700 corps « actifs » au 31 décembre 2006, elle n'en comprend plus aujourd'hui qu'environ 500 qui continuent à recruter, les autres étant en voie d'extinction. Le processus de fusion de corps a été relancé en 2005 par le Gouvernement et a pris un double aspect. D'une part, l'accord signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de fonctionnaires (CFDT, UNSA et CFTC) s'est traduit par une restructuration des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Outre le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 qui a modifié le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, trois décrets du 23 décembre 2006 relatifs aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs, techniques et techniques de laboratoire des administrations de l'État présentant une architecture semblable ont été publiés au Journal officiel. Par ailleurs, le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 a restructuré 35 décrets portant statuts particuliers de corps propres ministériels ou d'établissements publics. L'accord signé le 25 janvier 2006 a concerné 162 corps à statut commun et 63 corps propres de fonctionnaires de catégorie C, soit un peu plus de 430 000  personnes. Il a eu pour effet de supprimer 144 corps de fonctionnaires relevant de cette catégorie.

D'autre part, les fusions de corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C se poursuivent indépendamment de la mise en oeuvre de l'accord précité. Fin 2007, 29 corps ministériels de fonctionnaires regroupant 21 960 fonctionnaires ont fusionné et ne forment plus que 12 corps. Par ailleurs, le processus de fusion est engagé ou envisagé à l'égard de 19 corps qui ne devraient plus qu'en former huit : 24 336 fonctionnaires seront concernés. Le Gouvernement souhaite intensifier la politique de fusion des corps de fonctionnaires pour mettre en place, à terme, un nouveau cadre statutaire pour la fonction publique de l'État, plus souple et moins segmenté. À cet effet, la révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée par le Premier ministre le 10 juillet dernier, procède au réexamen systématique des modalités d'organisation et d'intervention de l'État pour mieux mettre en oeuvre les politiques publiques. Elle doit permettre de définir les conditions d'une gestion publique plus performante, moins coûteuse et répondant davantage aux attentes de nos concitoyens. La gestion des ressources humaines est traitée dans le cadre d'un chantier transversal piloté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le 19 septembre dernier, à Nantes, le Président de la République a défini les principales orientations du pacte Service public 2012 : des fonctionnaires moins nombreux et plus mobiles, une gestion personnalisée davantage basée sur les métiers et les compétences, et une meilleure reconnaissance des mérites individuels dans les carrières et les rémunérations. Dans cette perspective, le Premier ministre a lancé le 1er octobre 2007 un cycle de conférences sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique associant les fonctionnaires, leurs organisations syndicales et la société civile. Ce grand débat national débouchera en 2008 sur un Livre blanc préparatoire à l'élaboration du pacte précité.