Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6269 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les baisses importantes de la rémunération des actes d'imagerie médicale alors que les charges des centres de radiologie et d'imagerie médicale sont en constante augmentation, majorées cette année par la réglementation contraignante en matière de radioprotection. Outre la suppression totale du supplément de numérisation sans pour autant mettre en place le forfait d'archivage, il serait question d'une importante réduction de la rémunération des forfaits techniques de l'imagerie en coupes (scanner et IRM). De nombreux centres de radiologie et d'imagerie médicale implantés dans des zones avec une faible densité de population s'inquiètent de ne plus pouvoir, à terme, rentabiliser leur matériel. Aussi, il la prie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 12 février 2008
Dans le cadre de l'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie déclenchée début juin 2007, les caisses d'assurance maladie ont fait des propositions qui ont été examinées avec la plus grande attention par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Le plan d'urgence qui en résulte est construit dans un souci de justice : peser avant tout sur les postes de plus fort dépassement et en fonction des capacités de chaque acteur. Il est en effet indispensable que tous les acteurs du système de santé contribuent de façon solidaire à résoudre les difficultés que traverse le financement de l'assurance maladie, en se gardant des solutions de facilité consistant à reporter trop fortement la charge sur les assurés. En ce qui concerne les offreurs de soins, le Gouvernement s'est attaché à reprendre les propositions des caisses qui ont paru justifiées et supportables. Elles pèsent avant tout sur les professionnels dont la croissance des actes paraît élevée au regard des besoins de santé de la population, étant entendu que les médecins ne sont pas les seuls offreurs à être mis à contribution. Le Comité économique des produits de santé doit également réaliser de nouvelles économies sur les dispositifs médicaux et sur les médicaments. Au nombre de ces propositions figurent effectivement la baisse des forfaits techniques des actes de scanographie et d'IRM, ainsi que du supplément pour la réalisation d'un examen radiologique à images numérisées. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 12 septembre 2007. En revanche, il a également été prévu la création d'un forfait d'archivage entré en vigueur à la même date. L'ensemble de ces dispositions a, par ailleurs, fait l'objet de concertations entre les parties signataires de la convention des médecins et avec les syndicats de radiologues. Ainsi, si des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, nécessaires réglementairement, ont été prises pour mettre en ceuvre ces mesures, celles-ci ont également fait l'objet d'un avenant n° 24 à la convention des médecins, qui a fixé le niveau des baisses des forfaits techniques et du supplément de numérisation mais également le tarif du forfait d'archivage. S'agissant de l'équipement de notre pays en scanners et appareils d'IRM, il n'est en aucune façon envisagé de refuser de favoriser les investissements nécessaires pour soigner les patients au nom d'une maîtrise comptable. Mais il faut noter que les actes de scanographie et d'IRM ont très fortement crû entre 2005 et 2006, les dépenses remboursées ont connu une augmentation de 12,8 %, contribuant pour un cinquième à l'augmentation de 2,8 % des dépenses totales, alors que ces actes ne représentent que 5,3 % de ces dernières dépenses sans que pour autant les actes de radiologie conventionnelle ne connaissent de diminution notable (entre 0 et + 1 % sur les premiers mois de 2007 par rapport à 2006) alors que l'effet de substitution était la contrepartie attendue, tant en termes financiers qu'en terme de santé publique, de l'équipement en appareils d'imagerie sophistiqués.
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