Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation versée aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation qui est non imposable est allouée aux adultes handicapés jusqu'à l'âge soixante ans. Passé cet âge, l'AAH est remplacée par la pension de vieillesse, qui est inférieure et imposable. En conséquence, il la prie de bien vouloir...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'attribution de la prime de compensation du handicap (PCH). Au 31 décembre 2006, sur les 70 000 dossiers de demande déposés pour toucher la PCH, seules 11 500 prestations ont été attribuées et 7 700 ont été effectivement versées. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui préciser si le...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. Chine

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que la Chine a récemment signé un accord qui interdit l'usage de peinture au plomb dans la fabrication des jouets exportés aux Etats-Unis. Cet accord, qui a été dévoilé à Washington lors du second sommet États-Unis/Chine sur la sécurité des produits destinés aux consommateurs, in...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante de la médecine libérale en zone de montagne, dans un contexte marqué par une évolution défavorable de la démographie médicale et une répartition insatisfaisante des médecins sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître ses intentions en l...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de communautés de communes rassemblant cinq communes.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de communautés de communes regroupant deux communes.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de communautés de communes regroupant quatre communes.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il souhaiterait connaître le nombre de communautés de communes rassemblant trois communes.

Thèmes : impôts locaux ; coopération intercommunale ; fiscalité mixte. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le nombre d'intercommunalités à fiscalité mixte.

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la PAC. Alors que la France propose de refonder la PAC sur le principe de la préférence communautaire, la commissaire européenne à l'agriculture souhaiterait, à l'inverse, poursuivre l'ouverture de l'Europe vers les marchés mondiaux et mettre fin aux outils de régulation de la production. Aussi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Il souhaiterait savoir si des efforts financiers vont être fournis en la matière.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; charges scolaires. compétences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la compétence scolaire dévolue à une communauté de communes en matière de fonctionnement et de dépenses obligatoires. Il souhaiterait savoir si cette compétence s'exerce sur le budget communautaire ou si les communes restent redevables des participations légal...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la surreprésentation des produits déséquilibrés d'un point de vue nutritionnel dans les publicités télévisées à destination des enfants. Les trois quarts des enfants avouent préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux ne bénéficiant d'aucune publicité. Quant aux pare...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; additifs

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'usage de colorants alimentaires artificiels. Les effets néfastes potentiels des colorants alimentaires artificiels et autres additifs alimentaires sur le comportement des enfants sont suggérés depuis près de trente ans et ont fait l'objet de publications rapportant notamment une hy...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. Relativement protégée il y a encore quelques années, la France n'échappe plus aujourd'hui à la pandémie de l'obésité infantile, puisque 1,5 million de jeunes en souffrent. Le constat de l'obésité infantile est d'autant plus alarmant que, malgré les mesures actuel...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des cours à l'école primaire le samedi matin à partir de la rentrée 2008. Il souhaiterait savoir s'il entend étendre cette mesure aux collégiens.

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des radars, qui a récemment été remise en cause. Un rapport interne rédigé par les services de police, de gendarmerie et de métrologie mettrait en évidence d'importantes erreurs de mesure de la part des cinémomètres mobiles et fixes. Les autorités, la directi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; mobilité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la modernisation de la fonction publique. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la franchise médicale sur la médecine homéopathique. Remboursés à 35 % et pour un prix moyen de 1,85 euro, un abattement de 50 centimes par boîte reviendrait à quasiment dérembourser l'homéopathie, ce qui suscite l'inquiétude parmi les patients et les médecins hom...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. procédure

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les manoeuvres frauduleuses employées par certains automobilistes malveillants et destinées à esquiver le paiement de contraventions pour excès de vitesse. De plus en plus d'automobilistes reçoivent des contraventions qui ne leur sont pas destinées, les contre...