Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : coopération intercommunale ; développement ; aides de l'Etat

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité en Lozère. Le mouvement de l'intercommunalité s'est largement amplifié ces dernières années dans notre pays. Aujourd'hui, ce sont près de 34 000 communes qui sont en intercommunalité, de sorte qu'il reste moins de 3 000 communes qui n'ont pa...

Thèmes : collectivités territoriales ; gestion ; audits spécialisés. mise en place

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique d'aménagement du territoire français. Il souhaiterait savoir si des audits de territoires associant, département par département, élus consulaires et acteurs locaux, peuvent être mis en place avec l'assistance de cabinets d'audit spécialisés, au même titre qu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositifs applicables aux bénévoles d'associations, qui peuvent faire abandon des frais engagés pour le compte de l'association en contrepartie d'un avoir fiscal. Il souhaiterait savoir si un plafond est fixé et, dans l'affirmative, s'il existe une clause de révision annuelle.

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le principe général de taux réduit de TVA pour les produits alimentaires. Le principe général posé par le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts consiste à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine. Or, par excep...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; primes au mérite. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la rémunération au mérite. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une rémunération basée en partie sur le mérite professionnel et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le pesticide cruiser, qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les populations d'abeilles font actuellement l'objet d'une forte surmortalité, que les spécialistes attribuent notamment à l'utilisation de certains pesticides. Le cruiser contiendrait une molécule, le thiamethoxam...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la problématique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). Indexés sur les prix en forte ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; salariés. rupture conventionnelle. indemnités. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le « départ décidé en commun ». Il lui serait agréable de connaître le régime fiscal de l'indemnité de départ.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; salariés. rupture conventionnelle. indemnités. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le « départ décidé en commun ». Il le remercie de bien vouloir lui préciser le régime fiscal de l'indemnité de départ.

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la hausse importante du coût du chauffage au fioul pour les particuliers, notamment s'agissant des personnes vivant en zone de montagne. Les hivers y sont très rudes et les répercussions de la hausse du prix du fuel sont, par conséquent, nettement plus importantes que dans d'autres ...

Thèmes : communes ; bâtiments ; domaine privé. état de vétusté. fiscalité. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'un établissement propriété d'une collectivité publique qui se trouve dans un état de vétusté impropre à toute activité et dénué de tout équipement. Il souhaiterait connaître les exonérations fiscales dont peut bénéficier la collectivité dans pareil cas.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; salariés. rupture conventionnelle. indemnités. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le « départ décidé en commun ». Le 27 octobre 2006, un amendement à l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été voté à l'Assemblée nationale, instituant un départ décidé en commun qui repose sur un double volontariat, mais qui est assimilé pour se...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Béziers Neussargues ; fermeture. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le préjudice économique subi par certaines entreprises lors de la fermeture temporaire de la ligne ferroviaire Béziers-Neussargues pour vétusté. La fermeture de cette ligne pendant quatre mois a notamment engendré d'importantes difficultés d'approvisionnement pour l'usine Sollac de Saint-Chély-d...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur ses questions écrites n° 4660 et n° 4661, publiées au JO le 18 septembre 2007 et relatives aux modalités d'intégration des agents de la police municipale dans la police nationale. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. développement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la fibre optique. Il souhaiterait savoir si elle entend encourager l'installation obligatoire de la fibre optique dans chaque immeuble nouvellement construit.

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire. La loi n° 2004-43-9 du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce n'a pas modifié fondamentalement les règles applicables en matière de prestation compensatoire, dont l'objet reste de compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les condition...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les questions écrites n° 94029 et n° 109982 qu'il a posées, relatives à l'intégration des agents de police municipale de la commune où le régime de la police d'État est institué dans le corps de la police nationale. Il apparaît que le décret n° 76-831 du 24 ao...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'intégration des agents de la police municipale dans la police nationale, qui sont fixées par le décret du 24 août 1976 en application de l'article L. 412-50 du code des communes. Lorsque le régime de la police d'État vient à être instauré dans ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares, au 31 décembre 2008. Mis en place en 2005, ce plan a constitué pour les millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, une étape importante. Aussi, il la prie de bien voul...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; missions. financement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rôle joué par l'ONAC à l'international. Depuis un rapport dont il est l'auteur, l'ONAC s'est engagé dans diverses missions concernant la réinsertion des ex-combattants en sortie de crise, notamment au Timor oriental, la réinsertion de la jeunesse marginalisée en Afrique et divers autr...