Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6746 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le principe général de taux réduit de TVA pour les produits alimentaires. Le principe général posé par le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts consiste à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine. Or, par exception à ce principe général, certains produits alimentaires sont, pour des raisons de santé publique, taxés au taux normal de 19,6 %. Au regard des modifications profondes des comportements alimentaires des Français, il pourrait être opportun d'accroître les exceptions au principe général de taux réduit pour les produits alimentaires. En effet, la France n'échappe pas aujourd'hui à la pandémie qu'est l'obésité infantile. Le développement des produits sucrés et gras explique en grande partie les chiffres inquiétants de l'obésité infantile. Sur les quarante dernières années, les études du CREDOC montrent que la consommation de chocolats et de confiseries a été multipliée par deux, celle des boissons sucrées par trois et celle des produits lactés sucrés par huit. À l'inverse, la consommation de fruits frais a baissé de 17 % au cours des quarante dernières années, et celle des légumes frais s'est effondrée de 40 %. Ces baisses de consommation de fruits et légumes frais concernent particulièrement les familles défavorisées. Une mesure simple pourrait consister à moduler les taux de TVA pour les produits les plus déséquilibrés en termes nutritionnels, ce qui concilierait politique de santé publique et ressources étatiques. Il la prie de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations portant sur les boissons non alcooliques ainsi que sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, du caviar et des margarines et graisses végétales. L'encouragement des bonnes pratiques alimentaires est un enjeu majeur de santé publique auquel répondent notamment les campagnes d'information menées à ce sujet, l'introduction de messages sanitaires dans les publicités alimentaires et, plus généralement, la réalisation des objectifs du deuxième programme national nutrition santé. En matière de fiscalité, l'opportunité et la faisabilité d'une taxation spécifique visant à dissuader les pratiques alimentaires nocives pour la santé feront l'objet d'un rapport sous la responsabilité du ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et celle du ministre de la santé, rapport qui sera remis au Parlement à la fin du premier semestre 2008.
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