Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le système actuel qui confie le monopole de distribution des médicaments aux pharmaciens dans les officines. À l'occasion de la mise en place de la commission sur la croissance, le chef de l'État a évoqué l'idée de « supprimer la barrière qui existe dans certaines professions régleme...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; activités de tourisme

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il y est fait référence aux entités visées au I de l'article 200 du code général des impôts qui ont leur siège social en zone de revitalisation rurale, à savoir les "oeuvres ou organ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; transfert de compétences. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus de la procédure de fusion fixée à l'article L. 5211-41-3 du CGCT. Cette procédure de fusion se traduit par la création d'une nouvelle ...

Thèmes : coopération intercommunale ; statistiques ; intercommunalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de l'intercommunalité. Il souhaiterait connaître avec précision le nombre d'intercommunalités en France et leur pourcentage de progression annuelle.

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des « petites retraites ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; handicapés

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de la retraite pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes ayant perçu l'allocation adulte handicapé (AAH) souhaiteraient savoir si ces années seront prises en compte dans le calcul de leur retraite sur la base d'un équivalent de trimestres. Aussi, il la r...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des handicapés. Il souhaiterait connaître le nombre d'enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés à ce jour ainsi que les mesures envisagées afin de permettre aux enfants handicapés de suivre une scolarité classique.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les incidences financières de l'implantation d'éoliennes. Il le prie de bien vouloir lui détailler la fiscalité afférente aux éoliennes et il souhaiterait savoir si une péréquation est envisagée à l'échelle départementale, car la présence d'une ou ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'éco-pastille. Au-delà d'un certain seuil, les propriétaires de véhicules polluants seraient redevables d'une écotaxe par le biais de l'éco-pastille. D'après certaines sources, ce seuil serait compris entre 140 et 150 g/km de CO2. Or il apparaît que la plupart des véhicules (citadines, berline...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. modalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale. Complétant les autres branches (vieillesse, famille, accidents du travail et maladie), cette cinquième branche est destinée à prendre en charge la dépendance. Plus précisément, cette cinquième branche vise à faire fac...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les numéros surtaxés, auxquels les citoyens sont de plus en plus souvent confrontés. Le système des numéros surtaxés s'étend même aux services et organismes sociaux (sécurité sociale, Assedic, caisses d'allocations familiales, assurance maladie, caisse des retraites, hôpitaux....

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; fusions. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de fusions de communautés de communes.

Thèmes : coopération intercommunale ; développement ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'achèvement de la couverture territoriale française en termes d'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à cette fin.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; commission communale pour l'accessibilité. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi du 11 février 2005, qui prévoit la mise en place de commissions pour l'accessibilité dans les communes de 5 000 habitants et plus. Ces commissions auront notamment pour mission de dresser un rapport annuel sur l'état de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des jeunes et adolescents handicapés. L'intégration d'un jeune handicapé dans une classe ordinaire avec la présence d'une assistante d'éducation ou bien une auxiliaire de vie scolaire présente un double avantage. D'une part, elle s'avère bénéfique pour l'enfant en lui permettant d'avo...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT). Il souhaiterait connaître avec précision le pourcentage de foyers pouvant bénéficier actuellement de la TNT en France.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la liberté d'installation des médecins et infirmiers libéraux. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réviser les règles d'installation des professionnels de santé dans les zones où l'on constate une évolution défavorable de la démographie médicale. Dans l'...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les cartes de démographie médicale élaborées par les ARH et les URCAM. Ces cartes s'avèrent totalement inadaptées aux territoires ruraux. Elles devraient être révisées, ainsi que les critères d'élaboration. Il lui demande de lui faire connaître les avancées réalisées en la matière.

Thèmes : communes ; biens ; mise en location. revitalisation rurale. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités applicables aux collectivités publiques qui décident de louer un local à une personne privée dans le cadre d'une opération de revitalisation rurale et de maintien du dernier commerce rural. Il souhaiterait savoir si les loyers du bâtiment communa...

Thèmes : TVA ; taux ; fruits et légumes

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le principe général de taux réduit de TVA pour les produits alimentaires. Le principe général posé par le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts consiste à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine. Afin de stimu...