Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6376 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les incidences financières de l'implantation d'éoliennes. Il le prie de bien vouloir lui détailler la fiscalité afférente aux éoliennes et il souhaiterait savoir si une péréquation est envisagée à l'échelle départementale, car la présence d'une ou plusieurs éoliennes impacte un territoire et ne se limite pas aux contours d'une seule commune.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les installations éoliennes sont soumises aux dispositions relatives à la taxe professionnelle définies aux articles 1447 à 1479 du code général des impôts. La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, qui est appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire concerné ; elle est perçue par la commune d'implantation des installations éoliennes. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a cependant précisé les modalités de répartition de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes afin de les adapter à la création des zones de développement de l'éolien (ZDE). En effet, ainsi que le prévoit la loi n° 2005-781, les installations éoliennes implantées dans des zones interconnectées au réseau métropolitain continental ne peuvent désormais bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite que si elles sont situées dans des ZDE définies par le préfet de département sur proposition des communes concernées ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). L'article 39 de la loi modifiant le code général des impôts (art. 1609 quinquies C) donne la possibilité à un EPCI qui n'a pas recours à la taxe professionnelle unique de se substituer à la commune pour percevoir la taxe professionnelle issue des éoliennes, selon un principe identique à celui appliqué à la taxe professionnelle de zone. L'institution de ce régime de taxe professionnelle est subordonnée à une délibération du conseil de l'établissement et prise à la majorité simple de ses membres. Il peut ensuite être reversé aux communes dont tout ou partie du territoire est situé dans la ZDE une attribution visant à compenser les nuisances environnementales, qui ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations. Le montant de cette attribution est fixé par le conseil de l'EPCI après consultation des communes concernées. Cette évolution législative permet de tenir compte de l'étendue des impacts issus des éoliennes qui ne se limitent pas aux contours de la commune d'implantation. Il s'agit de permettre aux communes concernées par la ZDE de bénéficier des retombées issues de la fiscalité des éoliennes, bien que ces dernières ne soient pas situées sur leur territoire. Enfin, concernant les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, il existe en matière fiscale deux types de taxation. Outre la redevance domaniale pour l'occupation du domaine public maritime, les exploitants doivent s'acquitter de la taxe annuelle sur les parcs éoliens en mer se substituant à la taxe professionnelle classique (art. 76 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005). Le produit de cette taxe (fixée à 12 000 EUR/MW selon l'article 1519 B du code général des impôts) est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, dont les ressources reviennent pour moitié aux communes littorales, l'autre moitié étant gérée par le conseil général du département dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.
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