Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6952 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale. Complétant les autres branches (vieillesse, famille, accidents du travail et maladie), cette cinquième branche est destinée à prendre en charge la dépendance. Plus précisément, cette cinquième branche vise à faire face à la croissance du nombre de personnes dépendantes, âgées ou handicapées, qui s'élève actuellement à au moins deux millions. D'ici à 2019, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait croître de 20 %, selon un rapport de mars 2007. Il la prie de bien vouloir lui préciser comment fonctionnera cette cinquième branche, quel sera son financement et ce que le terme « dépendance » recouvre exactement.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le projet de création d'une cinquième branche de la protection sociale afin d'assurer la prise en charge de la dépendance. En effet, la dépendance est un sujet qui nous concerne tous. Actuellement, le nombre de personnes âgées est en constante augmentation, la population des plus de quatre-vingt-cinq ans représente plus d'un million de personnes et doit atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. Le Président de la République a annoncé le 18 septembre 2007 la mise en oeuvre d'une réponse adaptée et structurée au « cinquième risque » social, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette réponse consistera à créer un nouveau droit à la protection sociale, commun aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. Elle sera assise sur deux piliers qui constitueront les fondements de cette nouvelle branche. Un premier pilier, fondé sur la solidarité collective, sera construit à partir de l'organisation actuelle reposant sur les départements et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'agira de consacrer suffisamment de moyens au défi de la perte d'autonomie, de créer des places en établissements et à domicile pour répondre aux besoins et de réduire les sommes laissées à la charge des personnes hébergées en établissements. Le second pilier, fondé sur la prévoyance individuelle, encouragera les actifs à penser à leur dépendance future, et incitera les organismes de prévoyance à investir davantage dans ce secteur. Cette prévoyance individuelle viendra en complément et non en substitution de la solidarité collective. Une mission a été confiée au conseil de la CNSA et à son président, M. Alain Cordier, afin d'engager un dialogue approfondi sur la base des propositions du rapport présenté par Mme Hélène Gisserot en mars 2007. Les résultats de cette mission ont été présentés à M. le ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, en présence de Mme la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, le 5 novembre 2007, par MM. le président du conseil et le directeur de la CNSA. La concertation qui doit être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle constitueront des objectifs essentiels.
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