Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13694 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'achèvement de la couverture territoriale française en termes d'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à cette fin.
Réponse émise le 25 mars 2008
Au 1er janvier 2008, 33 636 communes étaient regroupées dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle), soit 223 communes de plus qu'un an auparavant (33 413). Ainsi, 92 % des communes et 87 % de la population appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre. La couverture du territoire national par l'intercommunalité à fiscalité propre s'est encore poursuivie, bien qu'à un rythme qui se ralentit du fait du niveau de couverture déjà atteint. Il subsiste 3 047 communes isolées représentant 8,4 millions d'habitants (incluant la commune de Paris). Hors île-de-France, il y a 2 658 communes isolées, qui ne représentent que 2,7 millions d'habitants. Ce mouvement d'extension de la couverture du territoire s'est accompagné de la poursuite de la rationalisation des périmètres initiée courant 2006 puisque, pour la première fois depuis 2000, le nombre de groupements à fiscalité propre diminue. Le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'élève à 2 583 au 1er janvier 2008 contre 2 588 un an auparavant. L'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est donc plus d'affirmer son enracinement durable, mais de créer les conditions de son développement rationnel. Dans cette perspective, les mesures contenues dans les schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité arrêtés à l'été 2006 par les préfets en liaison avec les élus doivent continuer à être mises en oeuvre. Il s'agit principalement de : faciliter les regroupements des EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion ; réduire significativement, en fonction des recouvrements de périmètres et de compétences, le nombre de syndicats intercommunaux de service (SIVU, SIVOM) au profit des EPCI à fiscalité propre ; faire disparaître les enclaves en incitant les communes isolées à adhérer à une intercommunalité afin que la couverture du territoire national soit achevée. L'achèvement de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre ne pourra s'envisager que dans le cadre plus général d'une réflexion sur l'évolution et les modalités de fonctionnement des structures intercommunales.
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