Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13845 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le « départ décidé en commun ». Il le remercie de bien vouloir lui préciser le régime fiscal de l'indemnité de départ.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les I et II de l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), complétant à cet effet l'article L. 122-14-13 du code du travail, ont mis en place, pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014, un dispositif sui generis de départ à la retraite du salarié avant soixante-cinq ans avec l'accord de l'employeur. Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que les indemnités de départ, égales à celles versées au titre de la mise à la retraite, sont soumises en totalité à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mais bénéficient, en revanche, du régime fiscal et social de faveur applicable aux indemnités de licenciement. Cela étant, et dans le cadre d'un ensemble de dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) visant à encourager le maintien en activité des seniors, ce dispositif spécifique de mise à la retraite d'un commun accord a été supprimé et ne trouvera donc pas à s'appliquer.
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