Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 8256 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la PAC. Alors que la France propose de refonder la PAC sur le principe de la préférence communautaire, la commissaire européenne à l'agriculture souhaiterait, à l'inverse, poursuivre l'ouverture de l'Europe vers les marchés mondiaux et mettre fin aux outils de régulation de la production. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
Au plan communautaire, les discussions du « bilan de santé de la PAC » ont débuté le 20 novembre 2007, par une communication de la Commission qui sera suivie au printemps de propositions législatives, assorties d'une étude d'impact. Le Conseil se penchera sur ces propositions législatives, en vue d'aboutir à un accord sur celles-ci avant la fin de l'année 2008. La France exercera alors la présidence du Conseil, et veillera à ce que soient donnés à la politique agricole commune les moyens d'atteindre les objectifs assignés par le Président de la République. La réflexion est déjà entamée en France, notamment dans le cadre des « assises de l'agriculture », qui ont été lancées en septembre dernier. Elles ont déjà permis de définir les objectifs de la PAC de l'après 2013. Parmi ces objectifs, l'indépendance et la sécurité alimentaires de l'Union européenne, sont aux premiers rangs. L'agriculture européenne doit pouvoir répondre aux besoins des 500 millions de consommateurs européens. Cet objectif doit constituer la pierre angulaire de la nouvelle PAC, car l'alimentation est un secteur stratégique pour l'Europe. Mais l'indépendance et la sécurité alimentaire de l'Europe ne peuvent se concevoir sans une préférence européenne dont l'importance a été rappelée par le Président de la République dans son discours au SPACE en septembre 2007. Cette préférence européenne repose : a) sur le maintien de tarifs douaniers à un niveau suffisant, afin de pouvoir : compenser le différentiel de compétitivité entre les productions de l'Union européenne et celles des pays tiers qui ne respectent pas le même niveau de normes sociales, sanitaires et environnementales ; compenser les effets artificiels de l'évolution des taux de change ; et pour permettre de maintenir l'activité agricole dans le territoire, même dans les régions où celle-ci n'est pas compétitive ; b) ainsi que sur des mesures destinées à assurer un haut niveau de protection sanitaire aux frontières de l'Union européenne, ceci sans instaurer de façon indue des barrières techniques aux échanges. La sécurité alimentaire passe également par le maintien de mécanismes de régulation des marchés qu'il faut préserver et compléter par des dispositifs de couverture de risques climatiques et sanitaires ainsi que par une implication plus grande des interprofessions. Tels sont, sur ce point particulier, les principes dont la France se fera l'avocate auprès de la Commission européenne et des autres États membres dans les mois à venir.
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