Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation totale des services postaux. La Commission assure que la libéralisation du secteur aboutira à une baisse des tarifs, une amélioration de la qualité et une diversification des services proposés, mais l'Union européenne doit répondre à une question cruciale : comment...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; lieux publics. accès

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, qui prévoit que l'ensemble des activités de services soient accessibles aux personnes handicapées d'ici à 2015. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réalisation de ces travaux.

Thèmes : cultes ; financement ; dons et legs. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905. Leur régime fiscal rend très difficiles les dons et legs, et plusieurs confessions ont ainsi créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour assurer leur communication, l...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'homme

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la répression menée par la junte militaire contre le mouvement de contestation pacifique né le 19 août dernier en Birmanie. Mercredi 26 septembre dernier, la junte militaire a commencé à réprimer le mouvement prodémocratie entamé il y a cinq semaines à Rangoun après une brusque augmentat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'Office national des anciens combattants (ONAC). Afin de pérenniser l'existence et le bon fonctionnement de l'ONAC, de ses établissements et de ses services départementaux, il convient d'établir un nouveau contrat d'objectif et de moyens pour 2008-2012. Il souhaiterait c...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le très haut débit. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle entend instaurer un « droit à la fibre optique » au même titre qu'il existe un « droit à l'antenne », ce qui faciliterait l'accès à la fibre pour les copropriétaires notamment.

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Il souhaiterait connaître avec précision la position du Gouvernement en la matière.

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention M. le ministre de l'éducation nationale sur la restauration scolaire. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a publié en juillet 2007 une étude sur la mise en oeuvre de la circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments dans les établissements publi...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la restauration scolaire. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a publié en juillet 2007 une étude sur la mise en oeuvre de la circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments dans les établissements pu...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la restauration scolaire. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a publié en juillet 2007 une étude sur la mise en oeuvre de la circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments dans les établissements pu...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la problématique des zones humides. En 1995, un pland'action en faveur des zones humides a été mis en oeuvre pour dix ans, en réponse au rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques, publié en 1994. Douze ans après, même si de réels résultats ont été obtenus, en particulier la...

Thèmes : entreprises ; PME ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. développement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'importance de l'outil informatique dans la croissance des entreprises. Aujourd'hui, 25 % de la croissance européenne et 40 % des gains de productivité réalisés dans l'Union européenne trouvent leur origine dans les nouvelles technologies. On peut déplorer le fait que ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la restauration scolaire. L'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a publié en juillet 2007 une étude sur la mise en oeuvre de la circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments dans les établissements pu...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les radars. La France compte actuellement 1 600 radars automatiques sur son territoire, dont 1 000 automatiques. Le Gouvernement prévoit d'installer 2 000 nouvelles machines d'ici à 2012. Si le contrôle automatique du respect et du non-respect des limitations de vitesse est souhaitable, il ne fa...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème récurrent des retraités non salariés agricoles. Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ 1 850 000 personnes. Malgré la mise en place de divers plans de revalorisation depuis 1994, plus de deux retraités sur trois percevraient des re...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. associations. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositifs d'exonération des charges sociales prévus au bénéfice des associations d'intérêt général à l'article 200 du code général des impôts. Il le prie de bien vouloir lui préciser si un terme a été fixé pour bénéficier de ces dispositifs.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Pour bénéficier de cette carte, il faut avoir appartenu pendant au moins 90 jours à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or, tous les militaires ayant participé à des opérations extérieures (OPEX) ne son...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'opportunité d'abaisser de 75 à 70 ans l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indexation des pensions militaires d'invalidité, qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances 2005 ne prenant pas en compte les pri...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositifs d'exonération de charges au bénéfice des associations et organismes d'intérêt général (article 200 du CGI). Il souhaite connaître le nombre de structures bénéficiaires de ce dispositif dans les zones de revitalisation rurale et le montant cumulé des exonérations de charges arrêt...