Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 9057 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Pour bénéficier de cette carte, il faut avoir appartenu pendant au moins 90 jours à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or, tous les militaires ayant participé à des opérations extérieures (OPEX) ne sont pas forcément rattachés de manière formelle à une unité combattante constituée sur le terrain. Des dispositions adoptées au profit des anciens combattants d'Afrique du Nord ont permis d'attribuer la carte du combattant aux intéressés dès lors qu'ils ont passé 120 jours en Afrique du Nord. Il souhaiterait savoir s'il envisage d'attribuer cette récompense à tous les vétérans des OPEX ayant servi au moins 120 jours au sein d'une opération extérieure.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, aux militaires des forces armées françaises ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Selon l'article L. 253 bis, la participation à des actions de feu ou de combat est notamment exigée. En l'absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ».
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