Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 7317 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la restauration scolaire. L'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a publié en juillet 2007 une étude sur la mise en oeuvre de la circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments dans les établissements publics du second degré. Dans ses conclusions et recommandations, l'AFSSA préconise notamment de former les personnels de restauration scolaire aux questions de nutrition et d'équilibre alimentaire. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments précise que la formation continue des personnels de restauration scolaire est obligatoire, conformément à l'arrêté du 29 septembre 1997 transposant la directive européenne 93/43/CEE. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert de certaines compétences de l'État aux collectivités territoriales dont celle de la restauration scolaire dans les collèges et les lycées. Les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans ces services peuvent opter depuis le 1er janvier 2007 : soit pour le statut de fonctionnaire territorial. Ils sont alors intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ; soit pour le maintien du statut de fonctionnaire d'État. Ils sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève leur service. En conséquence, la formation professionnelle des personnels de restauration scolaire incombe désormais aux collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.