Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6210 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositifs d'exonération des charges sociales prévus au bénéfice des associations d'intérêt général à l'article 200 du code général des impôts. Il le prie de bien vouloir lui préciser si un terme a été fixé pour bénéficier de ces dispositifs.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituent un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif ne prévoyait pas de date limite. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat avec l'accord du Gouvernement, l'a aménagé. Ainsi, pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, les dispositions de la loi de 2005 précitée continuent de s'appliquer jusqu'au terme de leur exécution. Pour les contrats de travail conclus après le 1er novembre 2007, ils ouvriront droit au dispositif d'exonération de droit commun en ZRR pour les embauches jusqu'au cinquantième salarié. Il a également été prévu que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation de ces différents dispositifs.
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