Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 7876 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositifs d'exonération de charges au bénéfice des associations et organismes d'intérêt général (article 200 du CGI). Il souhaite connaître le nombre de structures bénéficiaires de ce dispositif dans les zones de revitalisation rurale et le montant cumulé des exonérations de charges arrêté au 30 juin 2007.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale. Ce dispositif bénéficie à des organismes relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime de protection sociale agricole. Dans le cadre du régime agricole, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, qui relève de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche, recense actuellement, au titre des exonérations 2006, 264 structures bénéficiaires, pour un montant total exonéré de 11,935 millions d'euros. Pour l'année 2007, une extrapolation fondée sur les cotisations exonérées constatées jusqu'au 24 septembre 2007 conduit, au titre du seul régime agricole, à un montant prévisionnel annuel d'exonération de 14,959 millions d'euros. La prévision du régime général de sécurité sociale et pour l'année 2007 est d'environ 215 millions d'euros d'exonérations pour l'ensemble de l'exercice. La question de la prorogation de ce dispositif dont l'efficacité reste très incertaine au regard de l'objectif de création d'emplois a été soumise par le Gouvernement au débat du Parlement dans le cadre de la discussion en cours du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale aménage les effets de la suppression de ce dispositif. À compter du 1er novembre 2007, plus aucune entrée dans le dispositif ne sera possible, mais le bénéfice de cette exonération est maintenu pour les contrats en cours. Les nouvelles embauches par ces organismes d'intérêt général bénéficieront du dispositif d'exonérations de droit commun en ZRR (du premier au cinquantième salarié), étendu à ces organismes.
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