Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6652 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation totale des services postaux. La Commission assure que la libéralisation du secteur aboutira à une baisse des tarifs, une amélioration de la qualité et une diversification des services proposés, mais l'Union européenne doit répondre à une question cruciale : comment financer un service public universel qui garantisse à tout citoyen au moins une distribution et une levée du courrier quotidiennes, cinq jours par semaine ? Car 90 % du courrier est échangé par les entreprises et c'est probablement ce marché que les nouveaux acteurs des services postaux viseront, plutôt que les services aux clients des zones isolées. Les gouvernements pourraient être autorisés à subventionner les opérateurs garantissant le service universel ou à créer un fonds auquel contribueraient tous les opérateurs postaux du pays concerné. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le Gouvernement mesure l'importance de la nouvelle directive postale qui vise à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Lors du conseil des ministres du 1er octobre 2007, les vingt-sept États membres se sont prononcés sur un texte de compromis équilibré, qui répond à la fois aux intérêts des consommateurs et aux prestataires de services postaux, soucieux d'opérer dans la plus grande transparence concurrentielle. Cet accord politique confirme l'étendue des obligations du service universel, avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sur tout le territoire et à un prix abordable. La définition large du service universel retenue permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs particularités. Les conditions actuelles pour l'accessibilité du service postal universel demeurent intactes. Le projet de nouvelle directive maintient également le principe d'un tarif unique abordable pour les plis distribués sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire constitue pour la France une condition importante d'égalité d'accès au service universel. Enfin, pour assurer la pérennité de la fourniture du service universel, en l'absence de service réservé, le projet de directive prévoit, à la demande de la France, une large palette d'outils alternatifs de financement, et attribue aux États membres la compétence d'en définir les modalités. D'ores et déjà, le Gouvernement réfléchit à la meilleure manière de financer les obligations de service universel. Des travaux sont en cours pour l'élaboration d'une méthodologie de calcul des coûts du service universel, ainsi que sur le mécanisme de financement qui serait, le cas échéant, le plus approprié au cas français. Parmi les solutions retenues, le financement du surcoût des obligations de service universel par la création d'un fonds de compensation reste la piste privilégiée. En effet, le principe d'un fonds de compensation existe déjà dans la loi de régulation postale du 20 mai 2005, qui a renforcé le principe du service universel postal en prévoyant la possibilité de le créer, si le financement indirect au travers du domaine réservé ne suffisait pas. En tout état de cause, le Gouvernement est attaché et veillera à ce que cette libéralisation, dont les enjeux dépassent les questions d'ordre économique, contribue à renforcer la qualité du service rendu aux utilisateurs.
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