Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6520 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, qui prévoit que l'ensemble des activités de services soient accessibles aux personnes handicapées d'ici à 2015. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réalisation de ces travaux.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés, pour une personne handicapée, d'accéder à un lieu physique ou à des informations, notamment au regard de la loi qui institue le principe d'accessibilité pour tous. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, consacre un volet important à l'accessibilité des personnes handicapées basée sur le principe de « l'accès à tout pour tous ». Cette loi rend obligatoire, sans délai, l'accessibilité de toute réalisation récente qu'il s'agisse du bâtiment, des transports ou de la voirie, et fixe, au 1er janvier 2015, l'obligation de mise en accessibilité des moyens de transports et des bâtiments publics existants. Avant cette date, et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories, doivent réaliser un diagnostic au regard de l'accessibilité des différents types de handicap, d'établir une évaluation des coûts et de fixer un calendrier de réalisation des travaux nécessaires. Par ailleurs, les communes de 5 000 habitants et plus sont tenues de créer une commission communale d'accessibilité des personnes handicapées. Ces commissions, qui doivent se mettre en place sans délai et au plus tard le 31 décembre 2007, ont pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles sont également chargées de faire toute proposition de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant sur leurs territoires. M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, attentif à la mise en oeuvre rapide des dispositions de la loi en matière d'accessibilité, a exprimé sa volonté de réduire le délai de réalisation des diagnostics de mise en accessibilité, et a demandé d'avancer ce délai au 31 décembre 2008. Cette réduction des délais interviendra selon des dispositions qui seront fixées par un décret à paraître prochainement. Par ailleurs, le délégué interministériel aux personnes handicapées a été chargé de conduire un comité de suivi, de la loi du 11 février 2005, présidé par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, afin de faire le point sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi. Ce comité doit régulièrement informer les autorités concernées des difficultés rencontrées au niveau local, notamment sur la question de l'accessibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.