Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 8257 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la problématique des zones humides. En 1995, un pland'action en faveur des zones humides a été mis en oeuvre pour dix ans, en réponse au rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques, publié en 1994. Douze ans après, même si de réels résultats ont été obtenus, en particulier la prise en compte des zones humides dans les projets de territoire, leur avenir reste encore menacé, en particulier celui des prairies humides agricoles. En conséquence, il souhaiterait savoir si une action gouvernementale forte est envisagée en faveur des zones humides.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Un plan national d'action pour les zones humides a été adopté en 1995. Ce plan a pour objectif d'arrêter la dégradation des zones humides, de garantir leur préservation durable et de favoriser leur restauration. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit plusieurs dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides, consolidant et complétant les actions prévues dans le plan adopté en 1995. La loi prévoit notamment de préciser les critères de définition des zones humides, permettant une meilleure application de la police de l'eau. Elle donne également possibilité au préfet de délimiter des « zones humides d'intérêt environnemental particulier » et d'y établir, en concertation avec les acteurs locaux, des programmes d'actions spécifiques fondés sur des mesures obligatoires ou incitatives. La loi sur le développement des territoires ruraux a également instauré des mesures fiscales favorables aux prairies humides, par exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération est de 100 % pour les propriétaires respectant les mesures définies dans les documents de gestion des zones humides à enjeux comme les réserves naturelles ou les parcs nationaux. L'exonération est de 50 % pour toutes les propriétés situées en zones humides, moyennant un engagement de gestion de cinq ans du propriétaire et le cas échéant du fermier. Cet engagement de gestion porte notamment sur la conservation du caractère humide de la parcelle et de son non-retournement. En outre, le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 définit un nouveau cadre de mise en oeuvre des mesures agro-environnementales. Deux dispositifs sont particulièrement adaptés aux élevages en zone humide : le dispositif prolongeant l'actuelle prime herbagère agro-environnementale à destination des systèmes herbagers extensifs et les mesures agroenvironnementales territorialisées. Celles-ci, définies localement, visent en priorité à répondre aux enjeux de biodiversité et de qualité de l'eau. Les zones humides, à la confluence de ces deux enjeux, sont donc particulièrement concernées par ces nouveaux dispositifs agro-environnementaux.
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