Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6337 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les manoeuvres frauduleuses employées par certains automobilistes malveillants et destinées à esquiver le paiement de contraventions pour excès de vitesse. De plus en plus d'automobilistes reçoivent des contraventions qui ne leur sont pas destinées, les contrevenants étant dotés de fausses plaques d'immatriculation. Les victimes de ces manoeuvres frauduleuses parviennent très difficilement à faire reconnaître leurs droits et sont souvent contraintes d'acquitter des amendes et de subir des retraits de points pour des infractions qu'elles n'ont pas commises. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de lutter contre ce type de fraude.
Réponse émise le 19 février 2008
L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction à la vitesse. Dans le cas de l'usage de fausses plaques d'immatriculation, le système est incapable de les détecter. Lorsque le véhicule verbalisé n'est pas concerné par l'infraction, le titulaire de la carte grise doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule n'adresse ni paiement, ni consignation et renseigne le cas n° 1 du formulaire, paragraphe n° 2 « immatriculation usurpée », auquel doit être joint le récépissé de dépôt de plainte. Ces documents doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) à Rennes. Des investigations policières sont diligentées dès la déclaration du contrevenant, sous la responsabilité de l'officier du ministère public (OMP) du lieu de l'immatriculation. Si la fraude est prouvée, le citoyen concerné bénéficie d'un classement des poursuites. Afin d'éviter de nouvelles poursuites, le titulaire de la carte grise peut demander gratuitement le changement d'immatriculation de son véhicule à la préfecture de son lieu de domicile en présentant le dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.
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