Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 7206 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la modernisation de la fonction publique. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires.
Réponse émise le 19 février 2008
La mobilité des fonctionnaires, qu'elle soit professionnelle ou géographique, est un des grands enjeux de la réforme administrative, au coeur des engagements présidentiels pour la fonction publique. Il s'agit d'un besoin tant pour les agents, qui souhaitent évoluer dans leur carrière et diversifier leurs parcours professionnels, que pour les administrations qui doivent organiser la rencontre des compétences des agents publics avec les besoins exprimés au sein de leurs services. Or, le constat suivant lequel les pratiques de mobilité restent très limitées s'impose aujourd'hui encore. Ainsi, en 2004, seuls 4,9 % des effectifs occupaient une position statutaire hors de leur administration d'origine au sein de la fonction publique d'État. Plusieurs chantiers d'importance ont été conduits dans la période récente pour lever les freins statutaires à la mobilité et encourager les fonctionnaires à diversifier leurs parcours professionnels. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a, en premier lieu, profondément rénové le régime de la mise à disposition. Elle a notamment élargi le périmètre des mises à disposition, qui peuvent désormais être prononcées entre les trois fonctions publiques ou de certains organismes parapublics ou privés qui concourent à une politique publique. Elle a par ailleurs créé la mise à disposition « à temps partagé », qui permet de mettre à disposition un fonctionnaire auprès d'un ou plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Les fusions de corps intervenues dans le cadre du protocole d'accord relatif à la promotion professionnelle et à l'amélioration des carrières conclu le 25 janvier 2006 constituent également une étape importante dans l'évolution de la fonction publique vers plus de mobilité, de souplesse et de fluidité. 186 décrets statutaires concernant les catégories A, B et C ont en effet été concernés par ce chantier statutaire qui a permis la suppression de 144 corps entre novembre 2006 et le printemps 2007. Cette politique continue d'être promue par le Gouvernement afin de décloisonner l'administration et de favoriser les mobilités tant fonctionnelles que géographiques des agents publics. Dans son discours sur l'avenir de la fonction publique du 19 septembre dernier, le Président s'est prononcé en faveur d'un droit au départ en mobilité, rappelant que l'administration ne doit plus pouvoir s'opposer à la mobilité d'un agent qui souhaite aller vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé. Il a également demandé la mise en place de mesures d'accompagnement spécifiques pour ceux qui souhaitent changer de fonction ou de métier ou quitter la fonction publique. Première traduction des engagements présidentiels, le volet transversal « ressources humaines » de la révision générale des politiques publiques comprend plusieurs orientations visant à lever les freins tant statutaires qu'indemnitaires à la mobilité et développer des modes de gestion des personnels garantissant une meilleure allocation des ressources humaines dans le contexte d'une réorganisation des services de l'État et de mutation des structures de l'administration. Une première série de mesures permettra de créer, pour chaque fonctionnaire, un droit effectif à la mobilité : l'administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un agent vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé, sous la seule réserve du respect d'un préavis ; un fonctionnaire ne rencontrera plus d'entraves liées à son statut pour exercer des missions de niveau comparable aux siennes ; un fonctionnaire exerçant ses missions dans un autre corps que le sien aura systématiquement le droit d'y être intégré, après plusieurs années de service ; des primes encourageant la mobilité ou accompagnant la réorganisation des services seront créées pour favoriser les mobilités géographiques et les reconversions professionnelles ; les fonctionnaires qui souhaiteront quitter l'administration pour un projet professionnel dans le secteur privé pourront disposer d'une indemnité de départ volontaire. L'encouragement de la mobilité professionnelle, géographique et interfonctions publiques est par ailleurs au coeur des quatre conférences sociales qui ont réuni depuis début octobre représentants de l'administration et des organisations syndicales des trois fonctions publiques. L'une de ces conférences, qui concerne plus particulièrement les parcours professionnels des agents, a permis d'approfondir avec les organisations syndicales les problématiques des freins statutaires et indemnitaires aux mobilités et à leur accompagnement social. L'objectif est de dégager, en cohérence avec la démarche entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les lignes d'actions concrètes qui pourraient déboucher sur des mesures de réforme au cours des prochains mois. La mobilité est une problématique tant managériale que juridique ou statutaire. À cet égard, un effort tout particulier sera accompli pour renforcer l'efficacité du marché de l'emploi public (généralisation des bourses d'emploi locales, rénovation de la bourse interministérielle de l'emploi public, etc.).
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