Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 5722 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que la Chine a récemment signé un accord qui interdit l'usage de peinture au plomb dans la fabrication des jouets exportés aux Etats-Unis. Cet accord, qui a été dévoilé à Washington lors du second sommet États-Unis/Chine sur la sécurité des produits destinés aux consommateurs, intervient après le rappel de millions de jouets fabriqués en Chine, décorés avec de la peinture contenant du plomb. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si la France entend solliciter le même accord.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'exportation des jouets s'inscrit dans le cadre du marché unique de l'Union européenne et, à ce titre,relève de l'exercice des compétences communautaires. À cet égard, la France ne peut conclure aucun accord bilatéral avec la Chine du type de celui qui a été conclu avec les États-Unis. Il convient cependant de préciser que la sécurité des produits pour les consommateurs est une priorité majeure pour la Commission européenne. La sécurité des jouets est aujourd'hui réglementée par une directive communautaire (88/378/CEE) qui a prévu une limitation du plomb dans les produits. Le texte français de transposition (décret n° 89-662 du 12 septembre 1989) en conserve toutes les prescriptions. Fin 2007, la Commission européenne a défini une série d'initiatives visant à mieux faire appliquer et respecter les contrôles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de sécurité des produits. Parmi les mesures prioritaires qui seront introduites dans les mois à venir figure un audit approfondi des dispositions prises par l'industrie tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour assurer la sécurité des jouets. Par ailleurs, il est à noter que la directive de 1988 est en voie de révision. Il est prévu que la nouvelle directive renforce les exigences de nature chimique, parmi lesquelles les teneurs limites en plomb. Enfin, la Commission a instauré une coopération étroite avec la Chine en vue de l'aider à instaurer un système d'alerte national sur le modèle du système RAPEX (système européen d'alerte rapide qui permet aux États-membres et à la Commission d'échanger rapidement des informations sur les mesures prises pour restreindre ou empêcher la commercialisation ou l'utilisation de produits présentant des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs). Cette coopération se traduit également par des actions de formation sur les normes de l'UE en matière de sécurité des jouets, à l'intention de l'industrie chinoise et d'autres partenaires. En outre, le projet de coopération UE/Chine dans le domaine commercial inclura une étude sur les mécanismes de contrôle de la sécurité des produits en vigueur en Chine, dont le but sera de déterminer de nouveaux domaines de coopération.
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