Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6557 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation versée aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation qui est non imposable est allouée aux adultes handicapés jusqu'à l'âge soixante ans. Passé cet âge, l'AAH est remplacée par la pension de vieillesse, qui est inférieure et imposable. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les modalités de l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale et destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. Conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité. A l'âge de 60 ans, le droit à l'AAH est donc suspendu. Il appartient aux allocataires de faire valoir en priorité leur droit à un avantage Vieillesse : pension de retraite, allocation spéciale pour les personnes âgées, aide sociale de l'État. Il convient de préciser que, pour les allocataires dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, c'est-à-dire les allocataires relevant de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation n'est pas interrompu immédiatement à l'âge de 60 ans. Ainsi, dès lors que ces allocataires o*ait valoir en priorité un avantage vieillesse, l'AAH peut continuer à être versée à titre subsidiaire si le montant de l'avantage vieillesse est inférieur au montant de l'AAH à taux plein, soit 628,10 euros au 1er janvier 2008. Concernant les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 %, l'allocation spéciale pour les personnes âgées complète les pensions de vieillesse dont le montant est inférieur au minimum légal. Le montant mensuel de ce minimum légal est égal au montant mensuel de l'AAH à taux plein.
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