Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6535 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réponse ministérielle commune qui a été apportée à neuf questions écrites (n°s 318, 1102, 1781, 2422 et 2459 dans JOAN-Q et 469, 956, 1233 et 1276 dans JOS-Q), concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Cette réponse ministérielle cite le début de l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2006, décrivant une solution théorique à ce problème, qui a déjà donné lieu à une tentative d'application pratique en 2002 avec le concours du service historique de l'armée de terre (SHAT). Toutefois, il a été rapidement démontré que la mise en oeuvre de cette solution était inextricable, ce qui a conduit à l'abandonner. C'est pourquoi le Conseil d'État a suggéré, dans la suite de son avis du 30 novembre dernier, une solution pratique au problème. Il s'agirait de mettre en place une mesure générale, qui conduirait à attribuer le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des personnes ayant participé au conflit. « Si, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double pour toute la durée de ces conflits, le Gouvernement, en accordant de manière très générale ce bénéfice, est allé au-delà des obligations qui lui incombaient en application des textes en vigueur. » Par ces propos, la Haute Juridiction semble suggérer implicitement de traiter les anciens combattants d'Afrique du Nord selon les mêmes principes que ceux qui ont été posés par les gouvernements précédents pour les anciens combattants d'Indochine, de Corée et du Golfe. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il est disposé à régler ce dossier selon la jurisprudence constituée par les décisions des gouvernements précédents à propos des conflits précités.
Réponse émise le 29 janvier 2008
M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors, en effet, saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Comme le mentionne l'honorable parlementaire, elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant donc le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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