Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6813 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation totale des services postaux au 1er janvier 2011. La libéralisation du secteur postal a été engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE qui fixait les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois supérieurs à 350 grammes et qui définissait un service universel postal (art. 3). La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 a poursuivi le processus de libéralisation en établissant deux nouveaux paliers d'ouverture à la concurrence, respectivement, au 1er janvier 2003 pour les envois de correspondance d'un poids supérieur à 100 grammes et d'un prix trois fois supérieur au tarif de base, et au 1er janvier 2006, pour les envois d'un poids supérieur à 50 grammes ou d'un prix deux fois et demie supérieur au tarif de base. La Commission européenne a proposé, le 18 octobre 2006, une nouvelle directive qui a été soumise au Conseil et au Parlement européens, ce dernier ayant voté, en première lecture le 11 juillet 2007. Cette nouvelle directive fait l'objet d'une concertation approfondie afin de permettre l'élaboration d'un consensus le plus large possible dans ces deux instances appelées à se prononcer sur ce texte. Lors du conseil « transports, télécommunications, énergie » du 7 juin, le ministre chargé des postes a rappelé que la France est fortement attachée à la qualité des services postaux offerts aux consommateurs. Cela passe par la garantie d'un service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire. C'est, pour la France, un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale du fait de sa géographie et de la répartition de sa population. La nouvelle directive conserve, comme la France l'a demandé, la possibilité d'appliquer, pour les plis égrenés, un tarif unique sur l'ensemble du territoire, à un prix abordable, condition d'accès au service universel auquel la France est très attachée. Au cours de ces négociations, la France a défendu et obtenu le maintien des dispositions sur le champ et les obligations minimales du service universel (une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire) tant dans le minimum obligatoire que dans les souplesses octroyées à chaque État membre pour étendre le champ du service universel en fonction de ses particularités. Ainsi, un pays pourra décider de continuer d'assurer une distribution six jours par semaine sur l'ensemble du territoire comme c'est déjà le cas en France. La France a également soutenu les propositions de la Commission qui confortent la qualité du service postal offert, aux particuliers et aux entreprises ainsi que le droit des consommateurs (extension des procédures de réclamations et de dédommagement à l'ensemble des opérateurs, attribution des licences et d'autorisations pour les nouveaux opérateurs). Cependant, un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire implique un financement efficace. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer comment la question du financement de la charge liée à l'obligation de fourniture du service universel postal va être résolue.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le Gouvernement mesure l'importance de la nouvelle directive postale qui vise à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Lors du conseil des ministres du 1er octobre 2007, les vingt-sept États membres se sont prononcés sur un texte de compromis équilibré qui répond à la fois aux intérêts des consommateurs et aux prestataires de services postaux, soucieux d'opérer dans la plus grande transparence concurrentielle. Cet accord politique confirme l'étendue des obligations du service universel, avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sur tout le territoire et à un prix abordable. La définition large du service universel retenue permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs particularités. Les conditions actuelles pour l'accessibilité du service postal universel demeurent intactes. Le projet de nouvelle directive maintient également le principe d'un tarif unique abordable pour les plis égrenés sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire constitue pour la France une condition importante d'égalité d'accès au service universel. Enfin, pour assurer la pérennité de la fourniture du service universel, en l'absence de service réservé, le projet de directive prévoit, à la demande de la France, une large palette d'outils alternatifs de financement, et attribue aux États membres la compétence d'en définir les modalités. D'ores et déjà, le Gouvernement réfléchit à la meilleure manière de financer les obligations de service universel. Des travaux sont en cours pour l'élaboration d'une méthodologie de calcul des coûts du service universel, ainsi que sur le mécanisme de financement qui serait, le cas échéant, le plus approprié au cas français. Parmi les solutions retenues, le financement du surcoût des obligations de service universel par la création d'un fonds de compensation reste la piste privilégiée. En effet, le principe d'un fonds de compensation existe déjà dans la loi de régulation postale du 20 mai 2005 qui a pérennisé le service universel postal en prévoyant la possibilité de le créer, si le financement indirect au travers du domaine réservé ne suffisait pas. En tout état de cause, le Gouvernement est attaché et veillera à ce que cette libéralisation, dont les enjeux dépassent les questions d'ordre économique, contribue à renforcer la qualité du service rendu aux utilisateurs.
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