Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6973 au Ministère du Fonction
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. Le Gouvernement a justifié la création du CDI dans la fonction publique par la transposition d'une directive européenne de lutte contre la précarité. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes bénéficiant actuellement d'un CDI dans la fonction publique et les grands principes du statut qui leur est applicable.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, a prévu la possibilité pour les agents non titulaires de bénéficier d'une reconduction de leur contrat pour une durée indéterminée dans certaines conditions. Les agents non titulaires en CDD et en CDI des trois fonctions publiques sont régis respectivement par les dispositions des décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'État, n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale et n° 91-155 du 6 février 1991 pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière. Pour tenir compte de la spécificité de cette nouvelle situation, le Gouvernement a introduit des garanties complémentaires au bénéfice des agents en CDI dans le décret du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007. Il en sera de même pour les deux autres textes relatifs à la fonction publique territoriale et hospitalière qui sont actuellement en cours de modification. En outre, l'évolution du droit applicable aux agents non titulaires intervenue depuis quelques années a permis de clarifier les règles de gestion et de renforcer leurs garanties en lien avec les évolutions du droit du travail et par référence aux conditions d'emploi des fonctionnaires, tout en tenant compte de la spécificité de la relation contractuelle. Ils sont désormais soumis à l'ensemble des droits et obligations définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (le droit à la protection, le secret professionnel, l'obligation de discrétion professionnelle, l'obligation d'information du public, l'obligation d'effectuer les tâches confiées, l'obligation d'obéissance hiérarchique, l'obligation de réserve, l'interdiction de cumul d'emplois et de rémunérations, la soumission à la commission de déontologie, etc.). Ils participent, par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant en commission consultative paritaire (CCP), à l'examen des décisions individuelles relatives à leur situation individuelle. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un agent non titulaire et que l'administration envisage une sanction autre que l'avertissement et le blâme, cette instance doit être obligatoirement consultée et joue le rôle de conseil de discipline. De même, la rémunération des agents non titulaires en CDI doit désormais faire l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans. Ce réexamen doit se réaliser au vu des résultats de l'évaluation individuelle devenue obligatoire pour les agents dont le contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée. Le décret du 17 janvier 1986 facilite également leur mobilité, puisque les agents en CDI peuvent être mis à disposition auprès d'une autre administration ou d'un établissement public de l'État, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un État étranger. Enfin, un congé de mobilité a été instauré au bénéfice des agents en CDI qui souhaitent suspendre leurs contrats et se faire recruter par une autre personne morale de droit public sans perdre le bénéfice du CDI dans leurs administrations d'origine. S'agissant des éléments statistiques relatifs aux agents en CDI, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dispose à ce jour d'informations partielles, mais significatives, sur la base d'un premier bilan de l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 réalisé par le ministère en février 2007. Il porte sur les dispositions transitoires de l'article 13 applicables à la fonction publique de l'État (services centraux et déconcentrés, à l'exclusion des établissements publics administratifs). Selon les informations transmises par les ministères, la quasi-totalité des agents éligibles à la transformation de leur contrat en CDI a bénéficié de la mesure, quel que soit l'âge de l'agent. En effet, parmi les 9 321 agents contractuels ayant plus de six ans d'ancienneté au 1er octobre 2006, 8 932 ont bénéficié d'un renouvellement de leur CDD en CDI : 2 951 de cinquante ans et plus et 5 981 de moins de cinquante ans. Les bénéficiaires âgés de cinquante ans et plus représentent un cinquième des effectifs, soit une proportion conforme à la part de cette tranche d'âge parmi l'ensemble des non-titulaires. Les bénéficiaires relevant du ministère de l'éducation nationale, premier employeur de l'État, représentent soixante-huit des transformations de CDD en CDI.
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