Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6944 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation, il n'y a toujours pas eu d'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis obtenu par la présidence autrichienne entre les vingt-cinq États membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Or le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport conclut que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases. Aussi, il souhaiterait connaître, d'une part, la date précise de parution de ce rapport et, d'autre part, les premières pistes de réflexion qui se dégagent de cette étude actuellement en cours.
Réponse émise le 12 février 2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application par les États membres du taux réduit, d'une part, aux opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA et, d'autre part, à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) listés à l'annexe IV à la même directive, au nombre desquels ne figurent pas les prestations de services de restauration. Cela étant, la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, qui proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA aux SFIMO, permettant ainsi à la France d'appliquer ce taux depuis 1999 aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile, avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. À cet égard, la France a obtenu que le secteur de la restauration fasse l'objet d'une mention spéciale dans le cahier des charges de cette étude. Confiée au cabinet danois Copenhagen Economics APS en août 2006, cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission européenne expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Lors du conseil Ecofin du 13 novembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle proposerait en 2008 un projet de directive relative à l'application des taux réduits de TVA dans les SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à ce résultat, ont salué cette relance de la négociation sur un sujet très important, qui touche la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l'économie nationale et pour l'emploi puissent se voir appliquer le régime de TVA le plus à même de favoriser leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.