Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6653 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la libéralisation totale des services postaux. Le 1er octobre dernier, les gouvernements de l'Union européenne ont décidé de reporter à 2011 l'ouverture complète à la concurrence des services postaux. La Commission européenne voulait ouvrir à la concurrence d'ici à 2009 la distribution des lettres de moins de 50 grammes, dernière catégorie encore protégée, mais finalement les services postaux dans l'UE seront complètement libéralisés d'ici au 31 décembre 2010. La question de la libéralisation de la distribution du courrier ordinaire continue de faire débat dans nombre de pays de l'Union, alors que pour l'expédition de colis et de courrier express la concurrence existe déjà. La réforme postale, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la libéralisation du marché européen des services, pourrait entraîner des suppressions de postes dans un secteur qui emploie plus de cinq millions de personnes. Il la prie de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend assurer le maintien des emplois.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le Gouvernement mesure l'importance de la nouvelle directive postale qui vise à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Lors du conseil des ministres du 1er octobre 2007, les 27 États membres sont, en effet, parvenus à un accord politique sur le texte de compromis proposé par la présidence portugaise. La France a obtenu satisfaction sur l'ensemble des garanties souhaitées et, notamment, sur l'obtention d'un report de la date d'ouverture du marché postal au 1er janvier 2011. Le projet de nouvelle directive confirme l'étendue des obligations du service universel avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire et à un prix abordable. La définition large du service universel retenue permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres particularités. Il maintient également le principe d'un tarif unique abordable pour les plis égrenés sur l'ensemble du territoire ainsi que les conditions actuelles d'accessibilité au service postal universel. Par ailleurs, des dispositions garantissent un niveau minimum de normes sociales pour les employés du secteur postal à travers l'Europe, dans le but d'éviter le « dumping » social au moment de l'ouverture du marché à la concurrence. En particulier, la directive ne devra pas affecter les droits et les conditions de travail en vigueur dans les États membres, tels que le salaire minimum et le droit de grève. Les autorités françaises veilleront, pour leur part, à la mise en place de mesures adaptées au cas français dans le cadre de la convention collective prévue pour le secteur qui fait actuellement l'objet de négociation entre les opérateurs postaux. Le dispositif sur lequel les États membres se sont prononcés est, par conséquent, un texte équilibré. Il répond à la fois aux intérêts des consommateurs qui doivent profiter d'une compétition réelle et loyale entre prestataires postaux, principalement en termes de prix et de qualité de service, ainsi qu'au marché de l'emploi dans ce secteur grâce à l'introduction d'une clause de sauvegarde et de régulation sociale, qui rappelle le rôl essentiel que jouent les services postaux dans la dynamique de l'emploi et la cohésion sociale de l'Union.
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