Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 5017 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de fonctionnement des écoles publiques et privées. Il souhaite qu'il lui indique si les dépenses pédagogiques extra-scolaires sont prises en compte dans le forfait communal.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions relatives au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des classes publiques équivalentes conformément au principe posé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation aux termes duquel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 qui a été annulée par le conseil d'État pour vice de forme. Une nouvelle circulaire a donc été publiée le 27 août 2007 avec, en annexe, la liste des dépenses obligatoires servant de base de calcul pour le forfait communal à verser aux écoles privées sous contrat d'association. Une relecture commune avec les représentants de l'Association des maires de France et du secrétariat général de l'enseignement catholique a conduit, en accord avec les parties concernées, à retirer de l'annexe de la nouvelle circulaire les dépenses relatives aux activités extrascolaires dans la mesure où elles ne présentent pas un caractère obligatoire.
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