Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 5249 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations de cotisations accordées aux associations dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif a été mis en place d'ici à 2009 et si, dans ce cadre, des obligations (recrutement, investissement...) ont été mises à la charge des structures bénéficiaires.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) instituent un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'ensemble du département de la Lozère, notamment, bénéficie du classement en ZRR. La loi de finances pour 2007 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2008 le maintien dans ce zonage des communes déjà classées, y compris celles classées antérieurement à la LDTR. Dans ce cadre, les circulaires du 10 mai 2006 et du 16 avril 2007 des ministères en charge de l'agriculture et de la sécurité sociale précisent les conditions d'application du dispositif d'exonération, au regard des dispositions du code général des impôts, en particulier en ce qui concerne la qualification d'intérêt général des organismes bénéficiaires. La loi et les circulaires d'application ne traitent pas de l'usage des sommes économisées par les organismes bénéficiaires d'exonérations mais le fonctionnement de ces bénéficiaires doit naturellement respecter les critères qui permettent d'en qualifier l'intérêt général. Dans le contexte actuel des finances publiques, le Gouvernement souhaite apprécier l'efficacité réelle de ce dispositif au regard de l'objectif de création d'emplois, alors que sa mise en place est à l'origine depuis 2005 d'un coût et d'un impact sur l'équilibre des régimes sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.