Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 7869 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une collectivité locale qui souhaite se porter caution d'emprunt d'un chef d'entreprise qui s'installe sur le territoire de la commune. Il souhaiterait connaître les règles applicables en pareille situation et les possibilités de réassurance dont peuvent bénéficier les collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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