Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46431 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre le "malendettement". Il lui demande de lui indiquer les conséquences, pour les particuliers, de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP).
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ont réuni le 16 mars 2009 les associations de consommateurs et les associations actives dans le domaine de l'insertion pour leur présenter les grandes orientations du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Plusieurs observations de ces associations ont été reprises dans le projet de loi à l'issue de cette concertation. Le 22 avril 2009, le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres. Il contient notamment plusieurs dispositions relatives au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : le renforcement de la responsabilité des différents acteurs du crédit, prêteur et emprunteur, pour assurer une distribution responsable du crédit, qui passe notamment par l'introduction dans la loi, à la charge du prêteur, d'un devoir d'explication et d'une obligation d'évaluer, avant la formation du contrat de crédit, la solvabilité du consommateur à partir d'un nombre suffisant d'informations fournies, le cas échéant, par ce dernier ; l'obligation, pour le prêteur, de consulter le FICP avant l'octroi d'un crédit. Parallèlement à ces mesures visant à responsabiliser la distribution du crédit, le projet de loi cherche à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, notamment par l'accélération des procédures de surendettement. Le particulier obtiendra une réponse sur la recevabilité ou non de son dossier dans un délai de trois mois au lieu de six mois actuellement. Pour les procédures de rétablissement personnel, le délai de traitement devrait passer à six mois au lieu de un an et demi en moyenne actuellement. Les voies d'exécution seront suspendues dès la recevabilité du dossier de surendettement. Les commissions de surendettement décideront des rééchelonnements et effacements d'intérêts. Pour faciliter le rebond des particuliers, les durées d'inscription au FICP vont être raccourcies : après une procédure de rétablissement personnel, l'inscription sera ainsi de cinq ans au lieu de huit ans actuellement. Pour un dossier de surendettement, la durée d'inscription passera à cinq ans au lieu de dix ans. Un nouveau droit d'accès aux informations FICP sera créé pour les emprunteurs. Chacun pourra interroger la Banque de France (BDF) pour savoir s'il est inscrit au fichier et connaître la durée de son inscription sans avoir à se déplacer physiquement aux guichets de la BDF, comme c'est le cas aujourd'hui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.