Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47426 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question récurrente de la garde alternée. Alors que de nombreuses associations ont dénoncé une certaine tendance des magistrats à confier la garde exclusive des enfants aux femmes, il souhaiterait connaître les statistiques en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie suit avec attention les conditions concrètes d'application de la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Une enquête, menée en octobre 2003 auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales, avait permis de dresser un premier bilan, dont il ressortait que la demande des couples séparés à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant était modeste. En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnaient lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, l'âge moyen des enfants concernés se situant à 7 ans. Depuis 2004, le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, ce qui permet de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. L'exploitation des données recueillies pour l'année 2007 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe désormais autour de 12,6 %, toutes procédures confondues, contre 10,8 % en 2005 et 10,6 % en 2006. Pour les divorces par consentement mutuel, la part des enfants concernés par ce mode de résidence atteint toutefois 21,5 %, alors qu'elle n'est que de 4,4 % dans les divorces contentieux, ce qui met en exergue le caractère consensuel de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant. Ces statistiques récentes s'inscrivent dans le droit fil des résultats de l'enquête menée en 2003, qui avait montré que, dans plus de 80 % des procédures, le juge est saisi par une demande conjointe des parents. Mais cette étude avait également souligné que le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l'organisation de ce mode de résidence, lorsqu'il paraît adapté pour l'enfant et conforme à son intérêt. Toutefois, dans cette hypothèse, les juges ne prévoient la résidence alternée qu'après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille, notamment par le biais d'une enquête sociale, ou, dans un certain nombre d'hypothèses, après avoir fait application de l'article 373-2-9, alinéa 2, du code civil, qui permet la mise en oeuvre de l'alternance à titre provisoire.
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