Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47436 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la collecte des fonds de la formation continue. La multiplicité des organismes habilités à collecter les fonds de la formation continue des entreprises rend opaque le système et peu de chefs d'entreprises connaissent les critères de ventilation et les destinataires des fonds versés à ces structures alors que l'enjeu financier est conséquent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour simplifier le système de collecte des fonds de formation continue.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui vient d'être déposé devant la représentation nationale, pointe les insuffisances du système actuel, parmi lesquelles figure le système de financement, et a pour ambition d'y remédier. C'est ainsi que ce projet de loi, présenté par le Gouvernement, prenant en compte les résultats des travaux préparatoires et de la concertation entre les partenaires sociaux, laquelle a abouti à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, vise à conduire une réforme ambitieuse autour de cinq objectifs : mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés les moins qualifiés ; développer la formation dans les petites et moyennes entreprises ; insérer les jeunes sur le marché du travail, en s'appuyant notamment sur les contrats en alternance ; améliorer la transparence et les circuits de financements et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ; simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi. Il est par ailleurs proposé de rendre les circuits de financements plus efficients, notamment grâce à des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) disposant d'une plus grande surface financière, de capacités accrues pour intervenir en direction des petites et moyennes entreprises et organisés par grands secteurs d'activité. Les mesures proposées visent à permettre des économies d'échelle, une meilleure gestion des fonds collectés, une meilleure prise en compte des mobilités professionnelles et plus de transparence.
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