Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47372 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours devant la justice concernant l'implantation d'éoliennes. Il souhaiterait connaître le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives en la matière et le nombre d'annulations d'autorisations d'implantation d'éoliennes.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'honorable parlementaire souhaite connaître le nombre de recours devant la juridiction administrative concernant l'implantation d'éoliennes, ainsi que le nombre d'annulations prononcées. Les bases de données statistiques dont dispose le Conseil d'État ne lui permettent pas d'obtenir des données nationales à ce niveau de détail. Il semblerait toutefois, à partir d'une recherche faite sur les bases de jurisprudence des tribunaux administratifs - mais qui ne peut prétendre à l'exhaustivité - que ceux-ci aient rendu, en 2008, un peu plus de quatre-vingts jugements ou ordonnances en matière d'éoliennes, dans le cadre de requêtes au fond ou de demandes de référés suspension. Sur un peu plus d'une soixantaine de décisions rendues au fond, examinées dans ce cadre, treize ont prononcé l'annulation d'un permis de construire des éoliennes et huit l'annulation d'un refus ou d'un retrait de permis de construire des éoliennes. Sur un peu plus d'une vingtaine d'ordonnances du juge des référés en la matière, six ont prononcé la suspension d'un permis de construire des éoliennes.
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