Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46972 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'adoption par la Commission européenne, le 6 avril 2009, d'un règlement établissant de nouvelles normes d'efficacité énergétique applicables aux équipements d'alimentation électrique externe (téléphones sans fil, ordinateurs portables, modem et autres appareils électroménagers), qui entreront en vigueur en 2010 et 2011. Ces normes devraient permettre de réduire de 30 % par an de la consommation d'énergie dans l'Union européenne. Il lui demande de lui indiquer son avis sur cette problématique.
Réponse émise le 30 juin 2009
La politique énergétique engagée par le gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et en particulier de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés, et ce pour tous les usages. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a été adopté à la quasi-unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Au niveau européen, la France soutient tous les travaux permettant de réglementer les produits consommateurs d'énergie, et plus particulièrement ceux qui concernent la mise en oeuvre de la directive-cadre relative à l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie. Cette directive permet d'interdire la mise sur le marché d'appareils dont la performance énergétique est inférieure à un seuil donné. Elle permet en outre de fixer plus largement des exigences visant à protéger l'environnement d'impacts néfastes. Les travaux conduits sous la présidence française de l'Union européenne sur l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie ont permis d'exclure du marché les produits les moins efficaces pour lesquels il existe des alternatives plus économes dans un horizon de temps court. Ont ainsi été traités les modes veilles des appareils, l'éclairage des rues et des bâtiments tertiaires, les décodeurs numériques simples, les alimentations externes et chargeurs électriques, l'éclairage domestique (avec en particulier l'interdiction progressive des lampes à incandescence), les moteurs électriques, les pompes, les appareils de froid (réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés), les téléviseurs et les lave-linge. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra d'économiser 339 TW/h par an à l'horizon 2020, et ainsi d'éviter l'émission de 138 millions de tonnes de CO2. Une nouvelle liste de produits va être étudiée pour la période 2009-2013. En particulier, le règlement sur les alimentations externes et les chargeurs électriques, dont les ventes connaissent actuellement une forte croissance, a été publié au JOCE le 7 avril 2009 : il est depuis en application dans tous les États membres de l'Union européenne. Le règlement prévoit deux étapes d'exigences en matière d'éco-conception de ces produits, qui entreront en vigueur en 2010 et 2011. Les économies d'énergie annuelles à l'horizon 2020 sont évaluées pour l'ensemble de l'Union européenne à 9 TW/h, la réduction des émissions de CO2 à 3,6 millions de tonnes, sans oublier une réduction des déchets. La France s'est montrée très volontariste sur ces travaux européens et les a fortement soutenus lors de la présidence française de l'Union européenne. Elle continue à soutenir la Commission dans ses travaux actuels : refonte de la directive-cadre (pour étendre son champ d'application à tous les produits liés à l'énergie), nouveaux projets de règlements d'application.
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