Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47253 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le blocage de trois ports du nord de la France par les pêcheurs réclamant des quotas supplémentaires de sole et de cabillaud. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuelles mesures qu'il entend prendre.
Réponse émise le 30 juin 2009
Une délégation de 12 représentants de pêcheurs des ports de Calais, Boulogne et Dunkerque accompagnée de M. Georges Dachicourt, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, a été reçue au ministère de l'agriculture et de la pêche le 15 avril 2009. Lors de cette réunion, plusieurs sujets ont été abordés : 1) En ce qui concerne le quota de cabillaud en Manche Est (zone VIId) : il convient tout d'abord de rappeler les augmentations importantes déjà obtenues en juillet 2008, 20 % pour toute la zone VII et en 2009, 30 % pour la zone VIId (par rapport au TAC 2008 réévalué). La France, possédant 84 % du TAC communautaire en Manche Est, a été la grande bénéficiaire de ces augmentations et les professionnels en ont largement bénéficié. En outre, dans le contexte du plan de reconstitution pluriannuel adopté en novembre 2008, sous présidence française, la Commission européenne a indiqué qu'elle n'accepterait pas une nouvelle augmentation du TAC communautaire non justifiée scientifiquement. Or, à ce jour, rien ne permet scientifiquement d'étayer une telle demande. 2) En ce qui concerne le quota de sole en mer du Nord (zone IV) : il convient de rappeler que les disponibilités de début d'année nécessitent le recours à des échanges intracommunautaires, tous les ans : en 2008 le quota initial était de 212 tonnes et après échanges il a pu être porté à 912 tonnes en décembre, dont 92 n'ont pas été consommées et seront reportées en 2009, à partir de mi-juin. Le quota initial 2009 a augmenté et s'élève à 232 tonnes. Il a été porté à ce jour à 520 tonnes grâce à de nombreux échanges. Toutefois sa consommation très importante, et largement supérieure à celle de 2008 à la même époque, a nécessité sa fermeture début avril. Malgré tout, les échanges se poursuivront, comme chaque année, dans le courant de 2009. Enfin, pour 2010, il est nécessaire d'attendre les avis scientifiques du CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) qui seront connus fin juin, et de suivre avec vigilance les négociations qui seront menées dans le cadre des consultations annuelles avec la Norvège pour l'accès aux stocks de la mer du Nord. En tout état de cause, la part française sur le TAC de sole en mer du Nord ne saurait être revue, en vertu du principe de stabilité relative de la répartition des TAC entre les États membres de l'Union européenne. Ce principe fondamental est l'un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). La France est extrêmement attachée à son maintien et fait de ce sujet l'une de ses priorités dans le cadre de la future réforme de la PCP. L'hypothèse d'une flexibilité entre les zones Manche Est et mer du Nord pour l'exploitation de la sole est actuellement à l'étude avec les professionnels, les scientifiques et la Commission. Il faut néanmoins signaler qu'une flexibilité de la Manche vers la mer du Nord, avantageuse pour les pêcheurs de Calais et Dunkerque, impliquerait une réciprocité et une présence accrue des pêcheurs néerlandais en Manche. Les avantages et inconvénients d'une telle formule doivent donc être soigneusement analysés. En définitive, les problèmes récurrents de surconsommation du quota de sole en mer du Nord indiquent une surcapacité persistante dans cette zone qu'il est impossible d'ignorer. C'est pour cette raison que les mesures de sortie de flotte continueront d'être mobilisées pour les flottilles concernées. 3) En ce qui concerne le plan d'accompagnement « Arrêt temporaire » : en 2008 une enveloppe de 3,15 millions d'euros a été débloquée pour financer des arrêts temporaires de pêche dans cette zone. Pour 2009, une enveloppe de 4 millions d'euros a été débloquée pour des arrêts temporaires à observer entre le 1er mai et le 30 juin. L'expérience acquise permettra d'accélérer cette procédure. 4) En ce qui concerne les contrats bleus : pour l'année 2009 la CME (37 navires pour un montant de 3 millions d'euros) et Cap Horizon (214 navires, dont une partie dans le Nord-Pas-de-Calais, pour un montant de 4,8 MEUR éligibles) ont d'ores et déjà déposé leurs dossiers. Il s'agit de mesures de ramassage des engins et déchets perdus en mer, de partenariats scientifiques ou d'adoption de maillages plus sélectifs que ceux autorisés par la réglementation. L'instruction de ces dossiers se termine. Au total, sur la France entière, 6 dossiers ont été présentés et l'enveloppe disponible est de 15 millions d'euros. 5) En ce qui concerne l'endettement des entreprises de pêche, dans le cadre du plan de relance pour les PME : un groupe de travail a été constitué avec OSEO et les banques engagées dans le secteur de la pêche afin que puissent être appliqués à ce secteur, y compris l'avitaillement et le mareyage, les mécanismes des fonds de garanties récemment créés. OSEO a réservé une enveloppe de garantie permettant d'accorder jusqu'à 50 millions d'euros de prêts. Les banques des sociétés de pêche distribueront ces produits. Les délégations régionales d'OSEO apporteront leur concours. En outre, un interlocuteur national est chargé du suivi de cette enveloppe. Pour les entreprises dont les difficultés ne peuvent être surmontées, l'ouverture d'un second plan de sortie de flotte, après celui ouvert en janvier 2009, pourra être étudié avec les professionnels, sur la base du barème approuvé par le CNPMEM et intégré dans le programme opérationnel du Fonds européen pour la pêche. De façon plus générale, une réflexion globale sur les modalités des plans de sortie de flotte sera engagée. Enfin, pour faire suite à la demande de la délégation, une étude sur l'impact des navires senneurs et des tangons sur les stocks de cabillaud et de sole sera engagée par l'IFREMER. Ces échanges ont été constructifs et il a été demandé à chacun de faire preuve de responsabilité et de poursuivre le dialogue sur la base des orientations proposées.
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