Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : Union européenne ; directives ; blanchiment d'argent. transposition

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de la 3° directive anti-blanchiment par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ...

Thèmes : politiques communautaires ; droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés. ECRIS. contenu. contrôle

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données. Le contrôleur européen de la protection des données a publié, le 20 février 2009, un avis sur la proposition de décision de création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), adoptée par la Commission européenne le 27 mai 2008. Il lui de...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents thérapeutiques. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les erreurs médicales. En 2008, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a estimé qu'une partie des décès et complications graves découlant des opérations chirurgicales étaient évitables et a publié pour se faire un certain nombre de recommandations. Une "check list" de sécurité a été expérimenté...

Thèmes : élevage ; chevaux ; éleveurs. revendications

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière cheval d'élevage et, notamment, sur la problématique d'activité professionnelle et non professionnelle. En effet, les activités secondaires n'étant pas déclarées, les personnes qui font une déclaration MSA en tant qu'éleveur-soigneur se...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; sécurité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique des sites naturels sur lesquels peuvent être pratiqués des sports de pleine nature. Ces sites, soit publics, soit privés, présentent de graves dangers pour la sécurité des personnes. Il lui demande quelle...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. règlement. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM qui prévoit la possibilité pour les États membres d'interdire la mention d'un cépage pour les vins sans IG (article 60, paragraphe 2, du règlement du Conseil). Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette réforme et les mesures qu'il entend mettre en place pour proté...

Thèmes : politique économique ; prix ; prix alimentaires. prix agricoles. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la formation des prix alimentaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les liens existants entre le niveau des prix alimentaires et les prix agricoles.

Thèmes : enseignement agricole ; enseignement supérieur ; tutorat. pass' pour le sup. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le programme du tutorat « pass' pour le Sup' ». Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nom des entreprises partenaires de l'opération.

Thèmes : enseignement agricole ; enseignement supérieur ; tutorat. pass' pour le sup. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le programme du tutorat « pass' pour le Sup' ». Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'élèves sélectionnés pour la promotion 2008.

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; exploitations agricoles. plan de performance. objectifs

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif du plan de performance énergétique des exploitations agricoles lancé le 3 février 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs assignés à ce programme.

Thèmes : économie sociale ; généralités ; services sociaux d'intérêt général. directive. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modifications et les apports du traité de Lisbonne relatifs aux services d'intérêt économique généraux.

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mécanismes de concurrence. Ceux-ci ne sont pas encore optimaux au niveau de la distribution. Les étapes de négociation entre fournisseurs et distributeurs dominent les filières agroalimentaires et le pouvoir du marché n'est pas assuré. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'information relative à la formation des prix et des marges. Créé en février 2008, l'observatoire des prix et des marges a pour objet de chiffrer les marges réalisées sur les produits de consommation les plus courants et emblématiques, à chaque étape de la filière, et pour...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions locatives. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de décisions de justice prononçant une expulsion locative ces dernières années.

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi sur le crédit à la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui en dresser les grandes lignes et les retombées qu'elle en attend.

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vins. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'exportation du vin français. Selon les statistiques de l'OIV (organisation internationale de la vigne et du vin), la France a perdu sa place de leader et est à présent troisième après l'Italie et l'Espagne. Il lui demande de lui faire part de son avis sur ce sujet.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la restructuration de l'Office national des anciens combattants. Il lui demande de lui dresser un bilan de l'état de l'existant.

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le déplafonnement des aides à la conversion de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique. Il lui demande de lui indiquer le montant total des aides versées à ce titre.

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la protection des navires français contre la piraterie autour de la corne de l'Afrique. Il lui demande de lui dresser un bilan des actions militaires dans cette région.

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; occupations. conséquences. examens

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des blocages de nombreuses universités françaises sur l'organisation des examens et la délivrance des diplômes aux étudiants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son avis sur ce sujet et les mesures préconisées pour éviter de brader les diplômes.