Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43260 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles se trouve confrontée la filière cheval d'élevage et, notamment, sur la problématique d'activité professionnelle et non professionnelle. En effet, les activités secondaires n'étant pas déclarées, les personnes qui font une déclaration MSA en tant qu'éleveur-soigneur se trouvent défavorisées. Il lui demande ce qu'il entend faire pour limiter le risque de concurrence entre le professionnel et le particulier amateur.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les aides relevant du schéma agricole général ont un caractère limité mais des aides spécifiques sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche par l'intermédiaire des Haras nationaux. Ces subventions sont destinées à l'ensemble des acteurs de la filière équestre et en particulier aux éleveurs. La réforme, en cours, de ces encouragements conduira à privilégier l'action des organisations en charge de l'amélioration génétique. Cette réforme devra également prendre en compte les exigences liées à un exercice professionnel de l'activité. D'autre part, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), l'objectif du ministre de l'agriculture et de la pêche a été de réorienter les aides du 1er pilier au profit des systèmes de production durables. Les productions animales à l'herbe, dont le cheval de trait, en font partie. Cet engagement a été traduit dans le compromis sur le bilan de santé auquel est parvenue la Commission européenne le 20 novembre 2008. Cet accord ouvre la possibilité de réorienter une partie des soutiens de la PAC vers l'élevage sur base herbe. Le Gouvernement a annoncé, le 23 février 2009, dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire 700 millions d'euros pour le soutien aux productions animales à l'herbe. Ce soutien économique sera ouvert à toutes les surfaces ayant un seuil de chargement supérieur à 0,5 UGB/ha. L'aide sera au taux maximum pour un seuil de chargement à 0,8 UGB/ha et pour les 50 premiers hectares. Elle sera d'un montant inférieur au-delà et dégressive entre 0,8 et 0,5 UGB/ha. Les montants unitaires ainsi que les critères sont en cours d'élaboration. Ils seront connus dans les prochaines semaines. Il convient enfin de rappeler que les aides agricoles (aides à l'installation, PHAE, PRME...) sont accessibles aux éleveurs équins mais cela seulement si les bénéficiaires répondent aux critères généraux d'attribution. Ces conditions privilégient de faibles éleveurs ayant une activité agricole reconnue.
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