Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 44053 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données. Le contrôleur européen de la protection des données a publié, le 20 février 2009, un avis sur la proposition de décision de création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), adoptée par la Commission européenne le 27 mai 2008. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des informations en sa possession sur la création, l'utilisation et la collecte des informations destinées à alimenter ce fichier.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de décision du conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été définitivement adoptée par le conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures le 6 avril 2009. Ce projet, qui figurait parmi les priorités de la présidence française dans le domaine de la justice pénale, faisait l'objet d'un accord politique depuis le 24 octobre 2008. La décision ECRIS complète une première décision-cadre 2009/315, adoptée le 26 février 2009, qui vise à préciser et renforcer le cadre juridique des échanges en matière d'antécédents judiciaires. Elle jette les bases d'un « format » électronique d'échange de données extraites du casier judiciaire, permettant d'accélérer et d'intensifier ces échanges. La mise en place de ce réseau d'échange permettra, à terme, l'extension à l'ensemble des États membres des acquis d'un projet pilote déjà effectif entre la France, l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique, la République tchèque, le Luxembourg, la Pologne et la Bulgarie. Au cours des discussions relatives à la décision-cadre du 26 février 2009 et à la décision ECRIS, le Conseil s'est efforcé de prendre en compte les recommandations du contrôleur européen à la protection des données. Comme relevé dans l'avis cité par l'honorable parlementaire, le système ECRIS ne vise pas à établir une base centrale regroupant l'ensemble des données relatives aux condamnations pénales prononcées dans l'Union, ni à organiser la collecte de données nouvelles, mais à instituer un réseau électronique d'échange entre les casiers judiciaires nationaux et à permettre la transmission entre eux des données qui y sont inscrites. Le système ECRIS repose ainsi sur une architecture décentralisée, se composant des éléments suivants : les casiers judiciaires nationaux, un système de communication commun sécurisé (S-TESTA) et un logiciel d'interconnexion, « passerelle » informatique permettant les communications entre l'un et l'autre. La décision du 6 avril 2009 détermine également les outils de communication du système que constituent les tables de correspondance d'infractions et de peines. Celles-ci permettent aux États membres de « classer » l'ensemble des infractions et des peines existant dans leur législation nationale en catégories et sous-catégories, constituant des références communes. Elles ne visent pas à établir des équivalences juridiques, mais à améliorer la lisibilité des informations pour les autorités nationales. Elles ont également pour finalité d'autoriser un codage des informations et leur traduction automatique. La mise en oeuvre de la décision ECRIS, dans un délai de trois années, permettra de développer significativement l'échange d'informations sur les condamnations pénales entre les États membres, ce qui constitue une nécessité impérieuse pour lutter contre la criminalité dans un espace européen garantissant la liberté de circulation des personnes. Elle assurera également la fiabilité et la sécurité de ces échanges, en permettant aux autorités nationales de disposer d'une information complète, lisible et à jour sur les antécédents judiciaires des personnes poursuivies.
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