Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48960 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM qui prévoit la possibilité pour les États membres d'interdire la mention d'un cépage pour les vins sans IG (article 60, paragraphe 2, du règlement du Conseil). Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette réforme et les mesures qu'il entend mettre en place pour protéger ces productions.
Réponse émise le 23 juin 2009
La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole (OCM) définie par le règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008 prévoit la mise en place d'une nouvelle segmentation des vins et permettra notamment, dès le 1er août 2009, d'apposer sur l'étiquette des vins sans indication géographique les informations relatives au cépage et au millésime. Les modalités de mise en oeuvre seront prochainement arrêtées par un règlement d'application. L'article 60 du règlement du conseil donne effectivement la possibilité aux États membres d'exclure la mention de certaines variétés de l'étiquette des vins sans indication géographique s'il existe pour le consommateur un risque de confusion concernant l'origine réelle du vin ou si les contrôles nécessaires ne seraient pas rentables parce que la variété à raisin de cuve concernée ne représente qu'une toute petite partie du vignoble de l'État membre. C'est sur la base de cette réglementation que le Gouvernement étudie l'opportunité de limiter l'étiquetage de certains cépages très caractéristiques de la production de certaines régions. Cette décision sera prochainement soumise à l'avis du conseil spécialisé « vins » de FranceAgriMer.
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